PDF - - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Wait Loading...




Like and share and download

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client pourra souscrire à des Produits

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client pourra souscrire à des Produits

Related PDF

C F.A.R A.s.b.l Centre de Formation pour Ac compagnateurs en Randonnée Le réseau IFAPME et son Centre de Formation Petites et Moyennes Entreprises de Dinant Formation)) Accompagnateur en randonnée DOSSIER

PDF Voici comme promis la fusion du document \"ce qu'il faut Cfar cfar be wp content uploads 2018 aSavoir 2018 2019 pdf PDF complet dossier inscription 2016 Cfar cfar be wp content complet dossier inscription 2016

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

PIÈCES ET RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À L' le notaire peut demander des pièces et éléments Attention l'établissement de l'acte de notoriété  22 avr 2010 o Pour de plus amples renseignements, vous pouvez vous adresser à M X

  1. FICHE DE RENSEIGNEMENTS Inscription
  2. Renseignements et documents produits par les
  3. 2019 renseignements médicaux
  4. FICHES DE RENSEIGNEMENTS À COMPLÉTER ET À REMETTRE
  5. Fiche de renseignement construction en zone agricole
  6. Renseignements sur la santé et la sécurité
  7. Renseignements généraux Documents à soumettre à l'appui de la
  8. Action préventive ou réaction à une demande de renseignements
  9. renseignements garant
  10. Dossier de renseignements

LE HARCELEMENT Définition : Le harcèlement se définit comme de la violence physique verbale ou psychologique.on le retrouve souvent au sein des écoles.aucun enfant aucun élève ne doit subir ça et tout

nonauharcelement education gouv wp Le harcèlement entre élèves I Comprendre le harcèlement entre élèves 4 Définition « Un élève est victime de harcèlement lorsqu’il est soumis de façon répétée et à long terme à des comportements agressifs visant à lui porter préjudice, le blesser ou le mettre en difficulté

Conditions générales de vente de billet sur internet Art 1. Application des conditions générales de vente Chantilly offre la possibilité d acheter par internet le (les) billet (s) permettant au client

PDF conditions générales de vente tbs certificats tbs certificats cgv1 pdf PDF Les Conditions Générales de Vente Export CCI Cantal cantal cci sites cantal cci files fichier cgve nov13 pdf PDF MODELE

Niveau : MASTER année Domaine : Mention : SCIENCES - TECHNOLOGIES - SANTE STIC : Sciences et Technologies de l Information et de la Communication M1 Spécialité : Volume horaire étudiant : ESI : Electronique,

hceres content download 22559 352446 file E2015 La mention Sciences et techniques de l’information et de la communication pour la santé (STIC Santé), proposée conjointement par les universités Montpellier 1 (UM1) et Montpellier 2 (UM2), comporte trois spécialités Physique biomédicale, Technologies pour la santé et Bioinformatique connaissance données, fondées

POUR NOUS JOINDRE Adresse : Logement-Foyer «Les Jonchères» Promenade du Pré Pelote 49610 Mozé sur Louet Téléphone : 02 41 45 72 45 LIVRET D ACCUEIL LOGEMENT-FOYER «RESIDENCE LES JONCHERES» Fax : 02 41

Le Service d'Accompagnement Médico Social pour Adultes Handicapés, pour qui ? P 5 L'accompagnement au Quand et comment nous joindre ? P 10 Le livret d'accueil est une source d'information pour vous et votre entourage quant à   Ce livret d'accueil à pour

  1. Livret d
  2. Accueil
  3. Accueil Pour nous joindre Où se trouve le foyer
  4. accueil pour les nouveaux agents
  5. accueil bénéficiaire
  6. accueil du résident
  7. accueil mon livret
  8. Résidence Services Livret d
  9. accueil et d'information
  10. accueil pour les personnes reconnues apatrides

Objet : Compte-rendu de la réunion de travail du CAVL du 7 décembre 2005

Modèle de compte rendu des délégués du personnel - CGT des

Besançon, le 9 décembre 2005 Rectorat Vie Scolaire Objet : Compte-rendu de la réunion de travail du CAVL du 7 décembre 2005 Madame le Recteur avait convoqué le CAVL pour le mercredi 07 décembre 2005. Pour

20 janv 2014 Objet Réunion du Groupe de travail « Europe et International » du CNIG du COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE REUNION – Groupe de 12 juin 2013 COMPTE RENDU DE REUNION Objet Compte rendu détaillé de

  1. COMPTE-RENDU SYNTHETIQUE DE REUNION
  2. COMPTE-RENDU DE REUNION Objet
  3. modele de compte rendu de gtc
  4. Compte rendu de réunion Améliorer la prestation des
  5. Compte rendu Réunion du Directeur général et du Bureau du
  6. Projet de compte rendu de la réunion du Bureau
  7. compte rendu de reunion
  8. Modèle de compte rendu des délégués du personnel
  9. COMPTE RENDU DE LA 8​ème​REUNION ORDINAIRE DU
  10. COMPTE RENDU DE LA REUNION D'INFORMATION OBJET

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance

F B résiDent CFr La dette sociale française : une bombe à

Master 2 professionnel Droit des Assurances Université Paris Assas Note obtenue 11,5/20 Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Le contrat tel que défini par l article 1101 du Code Civil est

alternavie weebly uploads 3 5 6 2 3562290 remdes Quelques remèdes naturels pour une belle un désé uilibe de l’éne gie des Reins peut se Les conditionneurs et crèmes aux mille vertus ventées par la ofce sciences po pdf

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d'entreprise (Sociétés civiles immobilières

Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300

PDF Livret fiscal du créateur d'entreprise Impots gouv impots gouv livret fiscal createur entreprise pdf PDF Livret fiscal du créateur d'entreprise Omnes omnes fichiers contenus LIVRET FISCAL

Home back935936937938 939940 Next

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client pourra souscrire à des Produits ou Services auprès de la société DIATEM et DIATEM fournira au Client ces dits Produits ou Services ayant fait l'objet d'un Bon de Commande

Elles s'appliquent à l'ensemble des Produits ou Services fournis par DIATEM à ses Clients

Le Client ne peut

se prévaloir d'une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d'achat

DEFINITIONS Les termes utilisés dans les Contrats de Service

tel que ce terme est défini à l'Article 2 ci-après

auront le sens qui leur est donné ci-dessous :

inhérentes au Service et imputable à DIATEM

Une anomalie ou un Défaut est réputé Majeur quand il empêche toute utilisation du Service concerné par le Client

A défaut

mais placé sous son contrôle

défini dans les Conditions Particulières de chaque Service

à l'exception des éléments de l'OBL

DEFINITION DES SERVICES 2

listés par ordre de préséance :

le Bon de Commande et ses annexes

les Conditions Particulières et leurs annexes pour chaque Service

les présentes Conditions Générales

l'ensemble de ces documents formant

le Client reconnaît avoir reçu

pris pleine connaissance et accepter sans réserve les termes et conditions de chaque document constitutif du Contrat de Service et déclare que le Produit ou Service concerné répond à ses besoins

DIATEM peut modifier

les dispositions des documents précités

Le Client est automatiquement soumis aux nouvelles dispositions

En cas de modification substantielle portant préjudice au Client

ce dernier pourra résilier le Contrat de Service concerné sans pénalité par l'envoi à DIATEM d'une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de un (1) mois suivant la modification concernée

COMMANDE DE PRODUITS OU DE SERVICES 3

selon le Produit ou le Service choisi par le Client

le Client retournera par tout moyen à sa convenance

conformes aux standards en vigueur au sein de DIATEM

l'autorisation de prélèvement sur son compte bancaire

en commençant à exécuter le Service souscrit)

son acceptation du Contrat de Service ainsi souscrit par le Client

L'acceptation de DIATEM pourra

être refusée dans les cas suivants :

Le Client est toutefois habilité à souscrire aux Produits ou Services pour lui-même ou pour le compte de toute société qu il contrôle

aux termes de l'Article L233-3 du Code de commerce

Dans ce cas

le Client garantit qu il dispose de l'ensemble des droits et pouvoirs nécessaires à l'effet de signer le Contrat de Service au nom et pour le compte des sociétés concernées

des obligations définies au Contrat de Service et sera en toutes circonstances solidaire vis-à-vis de DIATEM de l'exécution de leurs obligations par ces sociétés

et en particulier celles bénéficiant d'une facturation séparée

de tout changement de coordonnées bancaires ou d'adresse de facturation

EVOLUTION DES CONTRATS DE SERVICES 4

Dans tous les cas

DIATEM se réserve le droit de réclamer une confirmation par courrier de la modification demandée par le Client

toute demande de modification de Service ainsi effectuée par le Client

devra être confirmée par DIATEM par tout moyen (courrier

par la mise en œuvre de la modification demandée)

DUREE 5

à défaut de résiliation par une Partie 2

adressée à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception trois (3) mois avant le terme de cette période initiale

le Contrat de Service concerné sera reconduit pour une durée indéterminée et chacune des Parties pourra alors le résilier à tout moment par envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois (3) mois

La résiliation d'un Contrat de Service avant expiration de la période initiale ci-dessus rendra immédiatement exigibles les montants dus au titre du Service pour la période restant à courir jusqu au terme de ladite période initiale et ce sans préjudice des sommes que pourrait réclamer DIATEM au titre de dommages et intérêts en cas de résiliation fautive ou de violation des stipulations du Contrat de Service imputable au Client

le Contrat de Service concerné sera conclu pour une durée indéterminée et chacune des Parties pourra le résilier à tout moment par envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis d'une durée d'un (1) mois

OBLIGATIONS DES PARTIES 6

et ce dans le respect des normes professionnelles applicables

une instruction ou une exigence du Gouvernement

d'une autorité de régulation ou de toute autorité administrative ou judiciaire

nationale ou locale compétente

techniques et matériels nécessaires au fonctionnement du Service et à l'exécution du Contrat de Service et fournira à DIATEM toutes les informations que cette dernière pourra demander ou qui seront utiles pour l'exécution des Contrats de Service

de ses préposés et de toutes personnes susceptibles de se raccorder au Réseau par son intermédiaire

ainsi que l'installation desdits équipements

doivent être conformes à la réglementation en vigueur et

avoir fait l'objet d'une évaluation de conformité en application des Articles R20-1 et suivants du Code des Postes et Télécommunications

modification de ses installations de télécommunications ou de réseau informatique qui seraient nécessaires en vue de la fourniture du Service et

toutes les opérations préalables à la mise à disposition du Service

Par ailleurs

l'ensemble des équipements mis en œuvre par DIATEM dans le cadre d'un Bon de Commande sont placés sous la responsabilité du client

Celui-ci doit fournir notamment une alimentation électrique ondulée pour les équipements électroniques mis en œuvre afin de prévenir toute détérioration électrique

ce dernier reconnaît que DIATEM n est pas en mesure

à la date de souscription du Service

de connaître la configuration précise du ou des sites Client ainsi que leurs conditions techniques de raccordement au Service

Dans l'hypothèse où DIATEM ne pourrait ou ne serait pas autorisée à effectuer le raccordement d'un ou plusieurs site Client

le Contrat de Service sera annulé pour les sites concernés

sans indemnité de part ni d'autre

CONDITIONS FINANCIERES 7

Il est précisé que DIATEM peut modifier à tout moment les dates de facturation et les périodes de référence

sans pouvoir néanmoins modifier la périodicité de la facturation

DIATEM pourra adresser les factures sous format papier ou électronique

virement sur le compte désigné dans la facture ou tout autre mode de paiement prévu dans le Bon de Commande du Produit ou du Service concerné dans un délai maximum de trente (30) jours suivant ladite date de facture

Toute échéance entamée est due et tout montant versé par le Client est irrévocablement acquis à DIATEM et non remboursable

Le règlement anticipé des factures ne donne droit à aucun escompte

DIATEM pourra

sous réserve de prévenir le Client par courrier ou télécopie quinze (15) jours auparavant

opérer le paiement par compensation des sommes qu ils se doivent mutuellement au titre des Contrats de Service en cours

ce que le Client accepte expressément

si elles ne sont pas réglées

à leur échéance

après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi

à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture concernée

Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d'échéance du montant non réglé jusqu à son paiement intégral

De plus

DIATEM pourra demander au Client le remboursement des frais de recouvrement qu elle aura engagés

par le Client d'une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble des factures émises par DIATEM au titre de l'ensemble des Contrats de Service en cours

qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par DIATEM

Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter à DIATEM des impôts

droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature d'un Contrat de Service entraînera un ajustement corrélatif des prix pour que DIATEM perçoive dans tous les cas l'intégralité des montants indiqués dans les Contrats de Service

les factures sont établies à partir des données émanant du système de facturation du Réseau de DIATEM qui ont la valeur d'un écrit au sens donné à ce terme à l'Article 1347 du Code Civil Français jusqu à preuve d'une erreur manifeste dudit système

Ces données sont conservées par DIATEM pendant une durée de six (6) mois à compter de leur enregistrement (ou toute autre période plus courte qui pourrait être définie par la loi ou la règlementation) sauf lorsque DIATEM fournit au Client le détail de ses consommations

En cas de communication de ces données au Client ce dernier ne pourra les utiliser à aucune autre fin que la vérification de ses factures

par lettre recommandée avec avis de réception dûment motivée et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une facture relative à des redevances à la consommation

de toute contestation qu il émettrait sur le contenu de cette facture

En cas de litige

les sommes facturées au Client resteront exigibles par DIATEM

le montant non contesté restant

payable par le Client à son échéance

Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue avant le terme du délai de paiement mentionné ci-dessus

S il est débouté et s'il a retenu une partie de ses paiements

des intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur calculés entre la date d'échéance du montant concerné et la date de paiement effectif

En dehors des services de Voix sur IP

une notification envoyée au Client indiquera la date d'application des nouveaux tarifs

Le Client disposera d'un délai de vingt-et-un (21) jours

à compter de la notification par DIATEM de l'augmentation d'un tarif non imputable à une cause hors du contrôle de DIATEM

la partie du Service concernée par l'augmentation de tarif

en envoyant à DIATEM une lettre recommandée avec avis de réception

sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours

DIATEM se réserve la possibilité

dans les Conditions Particulières ou lors de la souscription au Service

de subordonner la Mise en Service d'un Service à la fourniture par le Client d'un dépôt de garantie ou d'une garantie bancaire à première demande d'un montant défini par DIATEM (ci-après «la Garantie»)

Au cas où le Client n aurait pas versé ou mis en place la Garantie à la date indiquée par DIATEM

la fourniture du Service sera suspendus jusqu au versement ou la mise en place de ladite Garantie et le Client devra néanmoins continuer à s'acquitter du prix du Service

De même

en cas d'incident ou de retard de paiement en cours de Contrat de Service

DIATEM se réserve le droit

à tout moment et sans préjudice des autres recours dont elle dispose

de demander une Garantie au Client

En cas de nonpaiement total ou partiel d'une quelconque facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi

DIATEM pourra déduire le montant correspondant de

DIATEM informera le Client de cette déduction ou de cet appel par lettre recommandée avec avis de réception

et le Client devra reconstituer la Garantie au plus tard quinze (15) jours après réception de ladite lettre

à défaut de quoi le Client sera réputé en retard de paiement

En l'absence de retards de paiement du Client et/ou de différend entre les Parties

DIATEM restituera ou prononcera la mainlevée de la Garantie deux (2) mois après la fin du Contrat de Service concerné En cas de vente d'équipement ou de cession de droits de propriété incorporels

la propriété ne sera transférée au Client qu à compter du parfait paiement

l'encaissement par DIATEM du paiement intégral du prix

Le Client s'engage à prendre toute mesure utile pour éviter leur saisie par des tiers

Il s'interdit également de céder ces éléments pendant toute la durée de validité du présent Article de réserve de propriété

En cas de non-paiement à l'échéance

DIATEM sera en droit de reprendre les éléments livrés

dans le cadre notamment des dispositions des Articles 115 et suivants de la loi du 25/01/85 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises

LIMITATION DE RESPONSABILITE 8

cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs à l'exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et

de toute perte de chiffre d'affaires

de renommée ou de réputation

économique et autre perte de revenus

Nonobstant toute autre stipulation du Contrat de Service

la responsabilité totale cumulée de DIATEM n excèdera pas

pour la durée de chaque Contrat de Service

le montant mensuel moyen des trois dernières factures adressées au Client au titre du Contrat de Service concerné

de préjudice corporel résultant de sa négligence ou de celle de ses agents et représentants ou de fraude

dol ou faute lourde n est ni exclue ni limitée

Le Client sera seul responsable de l'utilisation des Services

Il ne les utilisera pas

et s'assurera qu ils ne sont pas utilisés

à des fins impropres

contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

interdites par les lois ou règlements applicables ou violation des droits d'un tiers ni ne causera de perte ou de dommage

à DIATEM ou à tout tiers

Le Client indemnisera DIATEM et la tiendra quitte des réclamations

frais et autres charges résultant de l'usage qu il fait des Services

Les préjudices subis par le Client et les sociétés au nom desquels il a signé des Contrats de Service

conformément aux dispositions de l'Article 3 ci-dessus

feront l'objet d'une demande unique du Client et seront globalisées à son niveau ; le Client faisant son affaire de la répartition de l'indemnisation entre lui et lesdites sociétés

De convention expresse entre les Parties

aucune action judiciaire ou réclamation

ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur

ASSURANCES 9

valable pendant toute la durée de chaque Contrat de Service

couvrant les risques associés à leur exécution

chaque Partie fournira à l'autre une attestation d'assurances

attestant de la souscription des polices décrites ci-dessus

FORCE MAJEURE 10

d'une non-exécution ou d'une exécution partielle résultant d'une cause en dehors de leur contrôle et/ou pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un «Cas de Force Majeure»)

Les Parties conviennent qu un Cas de Force Majeure inclura notamment : les intempéries

actes ou omissions d'une autorité publique

y compris les modifications de toute réglementation applicable aux Services

accès limités par un gestionnaire de domaine

défaillances ou contraintes d'un moyen de télécommunications géré par un opérateur auquel le Réseau est raccordé ou d'un fournisseur

insurrections et actes d'une nature similaire

Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure seront suspendues sans qu elle n encoure de responsabilité

quelle qu elle soit Si un Cas de Force Majeure empêche l'une des Parties d'exécuter une obligation essentielle au titre d'un Contrat de Service pendant une période de plus de trois (3) mois consécutifs

les Parties se concerteront en vue d'aboutir à une solution satisfaisante

A défaut d'accord sur une telle solution dans un délai d'un (1) mois suivant l'expiration de la période de trois (3) mois sus citée

chacune des Parties pourra résilier ledit Contrat de Service

par lettre recommandée avec avis de réception

sans indemnité pour l'une ou l'autre Partie

Par dérogation à l'Article 12

la résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée

SUSPENSION DES SERVICES 11

si une quelconque facture de DIATEM reste totalement ou partiellement impayée à son échéance

ou en cas de dépassement de l'encours visé à l'Article 7

DIATEM pourra

sans préjudice des autres recours dont elle dispose

envoyer au Client une mise en demeure de remédier à sa défaillance

Si ce courrier reste sans effet pendant quinze (15) jours suivant sa date d'émission

DIATEM pourra suspendre de plein droit et sans préavis le Contrat de Service concerné

Une telle suspension n entraînera pas la suspension des paiements et facturations au titre dudit Contrat de Service A défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension d'un Contrat de Service

DIATEM pourra

par dérogation aux dispositions de l'Article 12

résilier le Contrat de Service concerné de plein droit et avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences

Le Client déclare expressément accepter les conséquences de l'application du présent Article

en particulier en terme de continuité du Service et ne pourra en aucun cas se retourner contre DIATEM pour quelque dommage que ce soit qu il subirait du fait de cette application

RESILIATION 12

l'autre Partie pourra signifier à la Partie en défaut une mise en demeure exigeant qu elle remédie au manquement en question dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception

A défaut de remède dans le délai imparti

l'autre Partie pourra mettre fin au Contrat de Service concerné de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception

sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre en vertu de la loi et/ou du Contrat de Service

La date d'effet de la résiliation sera la date indiquée sur la seconde lettre recommandée Après la résiliation d'un Contrat de Service ou son arrivée à terme

le Client cessera immédiatement toute utilisation du Service concerné et

à ses propres frais

procèdera à toutes les désinstallations consécutives de ses équipements

DIATEM reprendra possession de ses Equipements sous un délai fixé par elle

A cet effet

le Client laissera DIATEM et/ou tout tiers agrée 4

accéder librement à ses locaux

locaux que DIATEM ne sera pas tenue de remettre en état

La cessation du Contrat de Service

pour quelque cause que ce soit

entraîne la déchéance de tous les termes des créances dues et leur exigibilité immédiate

quel que soit le mode de règlement prévu

DIATEM établira le solde du compte à la date de cessation

DROIT APPLICABLE REGLEMENT DES LITIGES 13

compétence exclusive sera attribuée au Tribunal de Commerce de Strasbourg

d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

DIVERS 14

ou tout autre droit Les Contrats de Service et toutes leurs stipulations lieront les Parties aux présentes

leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés

en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie

soit par absorption du fait d'une société tierce

soit par création d'une société nouvelle

d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration

et seront au seul bénéfice de ceux-ci

DIATEM pourra librement céder

sous traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations

titres ou intérêts en vertu des Contrats de Service Les communications aux termes d'un Contrat de Service seront faites par écrit (courrier

aux adresses respectivement indiquées dans le Bon de Commande auxquelles les Parties élisent domicile

Lors des correspondances ou autres relations par Internet ou autre voie électronique

chaque Partie mettra en œuvre les moyens raisonnables en vue de sauvegarder la sécurité et la confidentialité des échanges mais les Parties reconnaissent qu il n est pas possible de garantir une telle sécurité et confidentialité

De même

les Parties reconnaissent et acceptent que

bien qu elles utilisent des anti-virus

elles ne peuvent garantir que les transmissions intervenant entre elles seront indemnes de tout virus Chaque Contrat de Service remplace tous les accords antérieurs

entre les Parties relatifs au même objet et constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard aux Services qu il concerne Les obligations et garanties expressément contenues dans les Contrats de Service sont les seules acceptées par DIATEM et se substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou tacite

les garanties de valeur marchande

d'adéquation) à un objet particulier et de service ininterrompu

ainsi qu à toute obligation que DIATEM pourrait avoir en droit coutumier ou jurisprudentiel Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes d'un Contrat de Service

sauf renonciation écrite et signée Aucune des Parties ne consent à l'autre Partie

au titre d'un Contrat de Service

un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle

ou un quelconque droit d'utilisation

notamment sur les noms commerciaux

logiciels et procédés sous quelque forme que ce soit et de quelque nature que ce soit

de manière expresse ou tacite

chacune restant par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle Les Parties conserveront confidentielles les stipulations des Contrats de Service et les informations

écrites ou orales

qui ne sont pas du domaine public

relatives aux Services et/ou aux Parties (ci-après «les Informations Confidentielles»)

Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin que l'exécution des Contrats de Service

Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles :

ou en vertu de toute réglementation de cette dernière

avocats ou aux commissaires aux comptes indépendants d'une Partie ayant besoin d'en connaître

Nonobstant ce qui précède et sauf mention particulière du Client sur le Bon de Commande

DIATEM se réserve le droit de faire figurer le nom du Client

son logo et le type de Service souscrit sur une liste de références commerciales communiquées au public Par ailleurs

le Client reconnaît avoir été informé par DIATEM d'avoir à déclarer

notamment à la Commission Nationale Informatique et Liberté et son propre comité d'entreprise

tout traitement automatisé d'informations nominatives qu il pourra effectuer à partir des données fournies par DIATEM

DIATEM informe le Client

conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée

qu il fait l'objet d'un traitement automatisé de données nominatives

notamment à des fins de constitution de fichier client et/ou de facturation détaillée

En particulier

DIATEM se réserve le droit

sauf avis écrit contraire du Client d'utiliser les informations relatives au Client pour lui proposer

voie postale ou de télécommunications

des offres adaptées à ses besoins

Le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ces informations