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- Attention : les renseignements et les pièces justifi catives citées sont obligatoires sauf quand il est indiqué qu ils sont facultatifs.

FICHES DE RENSEIGNEMENTS À COMPLÉTER ET À REMETTRE

PIÈCES ET RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À L' le notaire peut demander des pièces et éléments Attention l'établissement de l'acte de notoriété  22 avr 2010 o Pour de plus amples renseignements, vous pouvez vous adresser à M X

  1. FICHE DE RENSEIGNEMENTS Inscription
  2. Renseignements et documents produits par les
  3. 2019 renseignements médicaux
  4. FICHES DE RENSEIGNEMENTS À COMPLÉTER ET À REMETTRE
  5. Fiche de renseignement construction en zone agricole
  6. Renseignements sur la santé et la sécurité
  7. Renseignements généraux Documents à soumettre à l'appui de la
  8. Action préventive ou réaction à une demande de renseignements
  9. renseignements garant
  10. Dossier de renseignements

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PIÈCES ET RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À L' le notaire peut demander des pièces et éléments Attention l'établissement de l'acte de notoriété 
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formules de correspondance - Alcaste

22 avr 2010 o Pour de plus amples renseignements, vous pouvez vous adresser à M X a retenu notre attention MENTIONNER DES PIÈCES JOINTES Dans l'espoir que ma candidature retiendra votre attention, • À la suite de votre 
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FICHE DE RENSEIGNEMENTS Inscription - Les Pennes-Mirabeau

Attention en cas de changement, vous devez informer immédiatement l'Espace Famille à récupérer l'enfant doivent se présenter avec une pièce d'identité
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Renseignements et documents produits par les - Seban & Associés

l'attention des acheteurs, tant elles visent à assurer une plus grande efficacité des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés des pièces justificatives des candidats » Cette base de données  
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Cerfa n° 11436*05 - immigrationinterieurgouvfr - Ministère de l

Notice de renseignement du formulaire de demande de regroupement familial envoyer votre dossier par voie postale (formulaire CERFA et pièces jointes au dossier) ATTENTION si, par votre absence, l'enquêteur a été empêché à deux  
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fiche sanitaire année scolaire 2018/2019 renseignements médicaux

ATTENTION date du vaccin obligatoire sous peine de retour de ce document Personne(s) majeures ou mineures (munie(s) d'une pièce d'identité) 
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FICHES DE RENSEIGNEMENTS À COMPLÉTER ET À REMETTRE

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client pourra souscrire à des Produits ou Services auprès de la société DIATEM et DIATEM fournira au Client ces dits Produits ou Services ayant fait l'objet d'un Bon de Commande

Elles s'appliquent à l'ensemble des Produits ou Services fournis par DIATEM à ses Clients

Le Client ne peut

  • en conséquence

se prévaloir d'une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d'achat

DEFINITIONS Les termes utilisés dans les Contrats de Service

tel que ce terme est défini à l'Article 2 ci-après

auront le sens qui leur est donné ci-dessous :

  • - «Anomalie» ou «Défaut» désigne toute déviation d'un Service par rapport à ses spécifications techniques

inhérentes au Service et imputable à DIATEM

Une anomalie ou un Défaut est réputé Majeur quand il empêche toute utilisation du Service concerné par le Client

A défaut

  • il est réputé Mineur
  • - «Bon de Commande» désigne le document signé par le Client par lequel ce dernier souscrit à un Produit ou Service DIATEM de son choix
  • - «Client» désigne la personne morale signataire d'un Bon de Commande
  • - «Equipements du Client» désigne le ou les équipements de télécommunications et tout équipement connexe
  • propriété ou non du Client

mais placé sous son contrôle

  • - «Heures Ouvrables» désigne la période de 8h à 18h les Jours Ouvrables
  • - «Heures Ouvrées» désigne la période 8h à 18h les Jours Ouvrés
  • - «Jour Ouvrable» désigne tout jour à l'exception du dimanche et de tout autre jour férié en France
  • - «Jour Ouvré» désigne tout jour à l'exception du samedi et du dimanche et de tout autre jour férié en France
  • - «Mise en Service» désigne le point de départ de la fourniture de chaque Service

défini dans les Conditions Particulières de chaque Service

  • - «Réseau» désigne les Equipements de DIATEM ou de ses fournisseurs et tout autre élément d'infrastructure utilisé par cette dernière pour fournir le Service

à l'exception des éléments de l'OBL

  • - «Service» désigne un service fourni par DIATEM ayant fait l'objet d'un Contrat de Service entre le Client et DIATEM

DEFINITION DES SERVICES 2

  • 1 Les termes et conditions spécifiques à chaque service sont décrits dans les conditions particulières y afférentes (ci-après «les Conditions Particulières»)
  • 2 Les Produits et Services seront fournis par DIATEM conformément aux dispositions des documents suivants

listés par ordre de préséance :

le Bon de Commande et ses annexes

les Conditions Particulières et leurs annexes pour chaque Service

les présentes Conditions Générales

l'ensemble de ces documents formant

  • pour chaque Bon de Commande
  • un «Contrat de Service»
  • 3 Par la signature d'un Bon de Commande

le Client reconnaît avoir reçu

pris pleine connaissance et accepter sans réserve les termes et conditions de chaque document constitutif du Contrat de Service et déclare que le Produit ou Service concerné répond à ses besoins

  • 4 En fonction des conditions d'exploitation ou d'organisation des Services ou des besoins du marché

DIATEM peut modifier

  • ensemble ou séparément

les dispositions des documents précités

Le Client est automatiquement soumis aux nouvelles dispositions

En cas de modification substantielle portant préjudice au Client

ce dernier pourra résilier le Contrat de Service concerné sans pénalité par l'envoi à DIATEM d'une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de un (1) mois suivant la modification concernée

COMMANDE DE PRODUITS OU DE SERVICES 3

  • 1 Les commandes s'effectuent

selon le Produit ou le Service choisi par le Client

  • par courrier
  • ou télécopie
  • 2 Quel que soit le mode de demande

le Client retournera par tout moyen à sa convenance

  • au représentant de DIATEM :
  • - le Bon de Commande et l'ensemble de ses annexes dûment complétées
  • signées et tamponnées

conformes aux standards en vigueur au sein de DIATEM

  • - un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal original et s'il a choisi un règlement par prélèvement automatique

l'autorisation de prélèvement sur son compte bancaire

  • postal ou de Caisse d'Epargne
  • 3 Les Parties ne seront liées contractuellement et un Contrat de Service ne sera formé et n entrera en vigueur que lorsque DIATEM aura confirmé au Client
  • par tout moyen (courrier
  • courrier électronique
  • télécopie ou
  • tacitement

en commençant à exécuter le Service souscrit)

son acceptation du Contrat de Service ainsi souscrit par le Client

L'acceptation de DIATEM pourra

  • en particulier

être refusée dans les cas suivants :

  • - scoring défavorable du Client
  • - dossier de commande incomplet
  • - dossier de commande comportant des modifications aux termes et condition standards du Service concerné
  • 4 La livraison et la Mise en Service ne pourra intervenir que si l'ensemble des documents ci-dessus ont été retournés à DIATEM complets et signés et si les informations qui y figurent concordent
  • 5 Le Client déclare souscrire chaque Produit ou Service en relation directe avec son activité professionnelle et l'utiliser pour ses seuls besoins propres

Le Client est toutefois habilité à souscrire aux Produits ou Services pour lui-même ou pour le compte de toute société qu il contrôle

aux termes de l'Article L233-3 du Code de commerce

Dans ce cas

le Client garantit qu il dispose de l'ensemble des droits et pouvoirs nécessaires à l'effet de signer le Contrat de Service au nom et pour le compte des sociétés concernées

  • il se porte garant du respect
  • par ces sociétés

des obligations définies au Contrat de Service et sera en toutes circonstances solidaire vis-à-vis de DIATEM de l'exécution de leurs obligations par ces sociétés

et en particulier celles bénéficiant d'une facturation séparée

  • 6 Le Client devra informer DIATEM sans délai et par écrit de toute modification des informations le concernant portées sur tout élément du Contrat de Service et
  • en particulier

de tout changement de coordonnées bancaires ou d'adresse de facturation

EVOLUTION DES CONTRATS DE SERVICES 4

  • 1 Le Client peut demander des modifications à son Contrat de Service par téléphone
  • télécopie
  • courrier
  • selon les Services

Dans tous les cas

DIATEM se réserve le droit de réclamer une confirmation par courrier de la modification demandée par le Client

  • 2 Pour être valable

toute demande de modification de Service ainsi effectuée par le Client

devra être confirmée par DIATEM par tout moyen (courrier

  • courrier électronique
  • télécopie ou tacitement

par la mise en œuvre de la modification demandée)

DUREE 5

  • 1 Si une période initiale de souscription est prévue dans les Conditions Particulières et/ou le Bon de Commande du Service concerné

à défaut de résiliation par une Partie 2

adressée à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception trois (3) mois avant le terme de cette période initiale

le Contrat de Service concerné sera reconduit pour une durée indéterminée et chacune des Parties pourra alors le résilier à tout moment par envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois (3) mois

La résiliation d'un Contrat de Service avant expiration de la période initiale ci-dessus rendra immédiatement exigibles les montants dus au titre du Service pour la période restant à courir jusqu au terme de ladite période initiale et ce sans préjudice des sommes que pourrait réclamer DIATEM au titre de dommages et intérêts en cas de résiliation fautive ou de violation des stipulations du Contrat de Service imputable au Client

  • 2 A défaut de période initiale mentionnée dans les Conditions Particulières et/ou le Bon de Commande du Service concerné

le Contrat de Service concerné sera conclu pour une durée indéterminée et chacune des Parties pourra le résilier à tout moment par envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis d'une durée d'un (1) mois

  • 3 Toute somme due en application d'un Contrat de Service devra être payée au plus tard à la date de prise d'effet de la résiliation

OBLIGATIONS DES PARTIES 6

  • 1 DIATEM s'engage auprès du Client à fournir les Produits et Services avec la compétence et le soin raisonnables

et ce dans le respect des normes professionnelles applicables

  • 2 DIATEM se réserve la possibilité de suspendre partiellement ou complètement le Service en cas d'opérations de maintenance ou d'évolution du Réseau ou si DIATEM y est obligée pour respecter un ordre

une instruction ou une exigence du Gouvernement

d'une autorité de régulation ou de toute autorité administrative ou judiciaire

  • communautaire

nationale ou locale compétente

  • 3 Le Client mettra à disposition de DIATEM tous moyens humains

techniques et matériels nécessaires au fonctionnement du Service et à l'exécution du Contrat de Service et fournira à DIATEM toutes les informations que cette dernière pourra demander ou qui seront utiles pour l'exécution des Contrats de Service

  • 4 Les équipements du Client

de ses préposés et de toutes personnes susceptibles de se raccorder au Réseau par son intermédiaire

ainsi que l'installation desdits équipements

doivent être conformes à la réglementation en vigueur et

  • en particulier

avoir fait l'objet d'une évaluation de conformité en application des Articles R20-1 et suivants du Code des Postes et Télécommunications

  • 5 Le Client s'engage à réaliser à ses frais tout câblage interne ainsi que toute intervention

modification de ses installations de télécommunications ou de réseau informatique qui seraient nécessaires en vue de la fourniture du Service et

  • en général

toutes les opérations préalables à la mise à disposition du Service

Par ailleurs

l'ensemble des équipements mis en œuvre par DIATEM dans le cadre d'un Bon de Commande sont placés sous la responsabilité du client

Celui-ci doit fournir notamment une alimentation électrique ondulée pour les équipements électroniques mis en œuvre afin de prévenir toute détérioration électrique

  • 6 Lorsque la Mise en Service nécessite le raccordement d'un ou plusieurs site Client

ce dernier reconnaît que DIATEM n est pas en mesure

à la date de souscription du Service

de connaître la configuration précise du ou des sites Client ainsi que leurs conditions techniques de raccordement au Service

Dans l'hypothèse où DIATEM ne pourrait ou ne serait pas autorisée à effectuer le raccordement d'un ou plusieurs site Client

le Contrat de Service sera annulé pour les sites concernés

sans indemnité de part ni d'autre

  • 7 Le Client s'engage à informer DIATEM dès que possible de toute évolution de son activité de nature à modifier durablement ses flux de communications

CONDITIONS FINANCIERES 7

  • 1 Les tarifs des Produits ou Services et la périodicité d'émission des factures correspondantes sont décrits dans chaque Contrat de Service

Il est précisé que DIATEM peut modifier à tout moment les dates de facturation et les périodes de référence

sans pouvoir néanmoins modifier la périodicité de la facturation

DIATEM pourra adresser les factures sous format papier ou électronique

  • 2 Les sommes facturées seront dues par le Client à la date d'établissement de la facture été payables par prélèvement automatique

virement sur le compte désigné dans la facture ou tout autre mode de paiement prévu dans le Bon de Commande du Produit ou du Service concerné dans un délai maximum de trente (30) jours suivant ladite date de facture

Toute échéance entamée est due et tout montant versé par le Client est irrévocablement acquis à DIATEM et non remboursable

Le règlement anticipé des factures ne donne droit à aucun escompte

DIATEM pourra

sous réserve de prévenir le Client par courrier ou télécopie quinze (15) jours auparavant

opérer le paiement par compensation des sommes qu ils se doivent mutuellement au titre des Contrats de Service en cours

ce que le Client accepte expressément

  • 3 Les factures émises en vertu de chaque Contrat de Service

si elles ne sont pas réglées

  • totalement ou partiellement

à leur échéance

  • portent intérêt

après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi

à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture concernée

Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d'échéance du montant non réglé jusqu à son paiement intégral

De plus

DIATEM pourra demander au Client le remboursement des frais de recouvrement qu elle aura engagés

  • 4 Le non-paiement
  • total ou partiel

par le Client d'une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble des factures émises par DIATEM au titre de l'ensemble des Contrats de Service en cours

qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par DIATEM

  • 5 Les tarifs indiqués dans les Contrats de Service sont hors taxes

Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter à DIATEM des impôts

droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature d'un Contrat de Service entraînera un ajustement corrélatif des prix pour que DIATEM perçoive dans tous les cas l'intégralité des montants indiqués dans les Contrats de Service

  • 6 Pour les Services faisant l'objet d'une facturation à la consommation

les factures sont établies à partir des données émanant du système de facturation du Réseau de DIATEM qui ont la valeur d'un écrit au sens donné à ce terme à l'Article 1347 du Code Civil Français jusqu à preuve d'une erreur manifeste dudit système

Ces données sont conservées par DIATEM pendant une durée de six (6) mois à compter de leur enregistrement (ou toute autre période plus courte qui pourrait être définie par la loi ou la règlementation) sauf lorsque DIATEM fournit au Client le détail de ses consommations

En cas de communication de ces données au Client ce dernier ne pourra les utiliser à aucune autre fin que la vérification de ses factures

  • 7 Le Client informera DIATEM

par lettre recommandée avec avis de réception dûment motivée et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une facture relative à des redevances à la consommation

de toute contestation qu il émettrait sur le contenu de cette facture

En cas de litige

les sommes facturées au Client resteront exigibles par DIATEM

le montant non contesté restant

  • en tout état de cause

payable par le Client à son échéance

Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue avant le terme du délai de paiement mentionné ci-dessus

S il est débouté et s'il a retenu une partie de ses paiements

  • le Client paiera
  • en plus des sommes dues

des intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur calculés entre la date d'échéance du montant concerné et la date de paiement effectif

  • 8 Les tarifs des Services peuvent faire l'objet de variations

En dehors des services de Voix sur IP

une notification envoyée au Client indiquera la date d'application des nouveaux tarifs

Le Client disposera d'un délai de vingt-et-un (21) jours

à compter de la notification par DIATEM de l'augmentation d'un tarif non imputable à une cause hors du contrôle de DIATEM

  • pour résilier
  • sans pénalité

la partie du Service concernée par l'augmentation de tarif

en envoyant à DIATEM une lettre recommandée avec avis de réception

sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours

  • 9 Le Client dispose d'un accès aux Services avec une limitation d'encours dont il pourra à tout moment prendre connaissance sur simple appel téléphonique auprès de DIATEM Par ailleurs

DIATEM se réserve la possibilité

dans les Conditions Particulières ou lors de la souscription au Service

de subordonner la Mise en Service d'un Service à la fourniture par le Client d'un dépôt de garantie ou d'une garantie bancaire à première demande d'un montant défini par DIATEM (ci-après «la Garantie»)

Au cas où le Client n aurait pas versé ou mis en place la Garantie à la date indiquée par DIATEM

la fourniture du Service sera suspendus jusqu au versement ou la mise en place de ladite Garantie et le Client devra néanmoins continuer à s'acquitter du prix du Service

De même

en cas d'incident ou de retard de paiement en cours de Contrat de Service

DIATEM se réserve le droit

à tout moment et sans préjudice des autres recours dont elle dispose

de demander une Garantie au Client

En cas de nonpaiement total ou partiel d'une quelconque facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi

DIATEM pourra déduire le montant correspondant de

  • ou appeler
  • la Garantie

DIATEM informera le Client de cette déduction ou de cet appel par lettre recommandée avec avis de réception

et le Client devra reconstituer la Garantie au plus tard quinze (15) jours après réception de ladite lettre

à défaut de quoi le Client sera réputé en retard de paiement

En l'absence de retards de paiement du Client et/ou de différend entre les Parties

DIATEM restituera ou prononcera la mainlevée de la Garantie deux (2) mois après la fin du Contrat de Service concerné En cas de vente d'équipement ou de cession de droits de propriété incorporels

la propriété ne sera transférée au Client qu à compter du parfait paiement

l'encaissement par DIATEM du paiement intégral du prix

  • principal
  • frais et taxes compris

Le Client s'engage à prendre toute mesure utile pour éviter leur saisie par des tiers

Il s'interdit également de céder ces éléments pendant toute la durée de validité du présent Article de réserve de propriété

En cas de non-paiement à l'échéance

DIATEM sera en droit de reprendre les éléments livrés

dans le cadre notamment des dispositions des Articles 115 et suivants de la loi du 25/01/85 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises

LIMITATION DE RESPONSABILITE 8

  • 1 Dans l'hypothèse où la responsabilité de DIATEM serait établie au titre de l'exécution d'un Contrat de Service

cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs à l'exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et

  • en particulier

de toute perte de chiffre d'affaires

  • de bénéfice
  • de profit
  • d'exploitation

de renommée ou de réputation

  • de clientèle
  • action d'un tiers
  • préjudice commercial

économique et autre perte de revenus

Nonobstant toute autre stipulation du Contrat de Service

la responsabilité totale cumulée de DIATEM n excèdera pas

pour la durée de chaque Contrat de Service

le montant mensuel moyen des trois dernières factures adressées au Client au titre du Contrat de Service concerné

  • 2 La responsabilité de chaque Partie en cas de décès

de préjudice corporel résultant de sa négligence ou de celle de ses agents et représentants ou de fraude

dol ou faute lourde n est ni exclue ni limitée

Le Client sera seul responsable de l'utilisation des Services

Il ne les utilisera pas

et s'assurera qu ils ne sont pas utilisés

à des fins impropres

  • illicites

contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

interdites par les lois ou règlements applicables ou violation des droits d'un tiers ni ne causera de perte ou de dommage

  • quels qu ils soient

à DIATEM ou à tout tiers

Le Client indemnisera DIATEM et la tiendra quitte des réclamations

  • amendes
  • pénalités
  • dommages et intérêts

frais et autres charges résultant de l'usage qu il fait des Services

Les préjudices subis par le Client et les sociétés au nom desquels il a signé des Contrats de Service

conformément aux dispositions de l'Article 3 ci-dessus

feront l'objet d'une demande unique du Client et seront globalisées à son niveau ; le Client faisant son affaire de la répartition de l'indemnisation entre lui et lesdites sociétés

De convention expresse entre les Parties

aucune action judiciaire ou réclamation

  • quelle qu elle soit

ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur

ASSURANCES 9

  • 1 Chaque Partie s'engage à détenir auprès d'une compagnie d'assurances de premier (1 er ) rang une police Responsabilité Civile

valable pendant toute la durée de chaque Contrat de Service

couvrant les risques associés à leur exécution

  • 2 Chaque Partie fera son affaire de l'assurance de ses biens et de ses employés
  • 3 Sur requête

chaque Partie fournira à l'autre une attestation d'assurances

attestant de la souscription des polices décrites ci-dessus

FORCE MAJEURE 10

  • 1 Les Parties ne seront pas responsables de dommage
  • de retard

d'une non-exécution ou d'une exécution partielle résultant d'une cause en dehors de leur contrôle et/ou pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un «Cas de Force Majeure»)

Les Parties conviennent qu un Cas de Force Majeure inclura notamment : les intempéries

actes ou omissions d'une autorité publique

y compris les modifications de toute réglementation applicable aux Services

accès limités par un gestionnaire de domaine

défaillances ou contraintes d'un moyen de télécommunications géré par un opérateur auquel le Réseau est raccordé ou d'un fournisseur

  • agitations

insurrections et actes d'une nature similaire

  • guerres déclarées ou non
  • grèves
  • sabotages
  • vandalismes
  • explosions
  • incendies
  • catastrophe naturelles
  • actes de tiers

Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure seront suspendues sans qu elle n encoure de responsabilité

quelle qu elle soit Si un Cas de Force Majeure empêche l'une des Parties d'exécuter une obligation essentielle au titre d'un Contrat de Service pendant une période de plus de trois (3) mois consécutifs

les Parties se concerteront en vue d'aboutir à une solution satisfaisante

A défaut d'accord sur une telle solution dans un délai d'un (1) mois suivant l'expiration de la période de trois (3) mois sus citée

chacune des Parties pourra résilier ledit Contrat de Service

par lettre recommandée avec avis de réception

sans indemnité pour l'une ou l'autre Partie

Par dérogation à l'Article 12

la résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée

SUSPENSION DES SERVICES 11

  • 1 En cas de non-respect de l'une de ses obligations par le Client et
  • en particulier

si une quelconque facture de DIATEM reste totalement ou partiellement impayée à son échéance

ou en cas de dépassement de l'encours visé à l'Article 7

DIATEM pourra

sans préjudice des autres recours dont elle dispose

envoyer au Client une mise en demeure de remédier à sa défaillance

Si ce courrier reste sans effet pendant quinze (15) jours suivant sa date d'émission

DIATEM pourra suspendre de plein droit et sans préavis le Contrat de Service concerné

Une telle suspension n entraînera pas la suspension des paiements et facturations au titre dudit Contrat de Service A défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension d'un Contrat de Service

DIATEM pourra

par dérogation aux dispositions de l'Article 12

résilier le Contrat de Service concerné de plein droit et avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences

Le Client déclare expressément accepter les conséquences de l'application du présent Article

en particulier en terme de continuité du Service et ne pourra en aucun cas se retourner contre DIATEM pour quelque dommage que ce soit qu il subirait du fait de cette application

RESILIATION 12

  • 1 En cas de manquement de l'une des Parties dans l'exécution d'une obligation essentielle aux termes d'un Contrat de Service

l'autre Partie pourra signifier à la Partie en défaut une mise en demeure exigeant qu elle remédie au manquement en question dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception

A défaut de remède dans le délai imparti

l'autre Partie pourra mettre fin au Contrat de Service concerné de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception

sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre en vertu de la loi et/ou du Contrat de Service

La date d'effet de la résiliation sera la date indiquée sur la seconde lettre recommandée Après la résiliation d'un Contrat de Service ou son arrivée à terme

le Client cessera immédiatement toute utilisation du Service concerné et

à ses propres frais

procèdera à toutes les désinstallations consécutives de ses équipements

DIATEM reprendra possession de ses Equipements sous un délai fixé par elle

A cet effet

le Client laissera DIATEM et/ou tout tiers agrée 4

accéder librement à ses locaux

locaux que DIATEM ne sera pas tenue de remettre en état

La cessation du Contrat de Service

pour quelque cause que ce soit

entraîne la déchéance de tous les termes des créances dues et leur exigibilité immédiate

quel que soit le mode de règlement prévu

DIATEM établira le solde du compte à la date de cessation

DROIT APPLICABLE REGLEMENT DES LITIGES 13

  • 1 Les Contrats de Service seront régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci En cas de différend entre les Parties né à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution d'un Contrat de Service

compétence exclusive sera attribuée au Tribunal de Commerce de Strasbourg

  • même en cas de référé

d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

DIVERS 14

  • 1 Les Contrats de Service ne fournissent pas et ne sont pas destinés à fournir à des tiers (notamment des Clients ou des sociétés affiliées du Client) de droit de recours
  • de réclamation
  • de remboursement
  • de motif d'action

ou tout autre droit Les Contrats de Service et toutes leurs stipulations lieront les Parties aux présentes

leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés

en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie

soit par absorption du fait d'une société tierce

soit par création d'une société nouvelle

  • comme en cas de scission

d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration

et seront au seul bénéfice de ceux-ci

DIATEM pourra librement céder

  • transférer
  • déléguer

sous traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations

titres ou intérêts en vertu des Contrats de Service Les communications aux termes d'un Contrat de Service seront faites par écrit (courrier

  • télécopie
  • ou courrier électronique)

aux adresses respectivement indiquées dans le Bon de Commande auxquelles les Parties élisent domicile

Lors des correspondances ou autres relations par Internet ou autre voie électronique

chaque Partie mettra en œuvre les moyens raisonnables en vue de sauvegarder la sécurité et la confidentialité des échanges mais les Parties reconnaissent qu il n est pas possible de garantir une telle sécurité et confidentialité

De même

les Parties reconnaissent et acceptent que

bien qu elles utilisent des anti-virus

elles ne peuvent garantir que les transmissions intervenant entre elles seront indemnes de tout virus Chaque Contrat de Service remplace tous les accords antérieurs

  • oraux ou écrits

entre les Parties relatifs au même objet et constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard aux Services qu il concerne Les obligations et garanties expressément contenues dans les Contrats de Service sont les seules acceptées par DIATEM et se substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou tacite

  • y compris
  • notamment

les garanties de valeur marchande

d'adéquation) à un objet particulier et de service ininterrompu

ainsi qu à toute obligation que DIATEM pourrait avoir en droit coutumier ou jurisprudentiel Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes d'un Contrat de Service

sauf renonciation écrite et signée Aucune des Parties ne consent à l'autre Partie

au titre d'un Contrat de Service

un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle

ou un quelconque droit d'utilisation

notamment sur les noms commerciaux

  • marques

logiciels et procédés sous quelque forme que ce soit et de quelque nature que ce soit

  • notamment par licence
  • directement ou indirectement

de manière expresse ou tacite

chacune restant par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle Les Parties conserveront confidentielles les stipulations des Contrats de Service et les informations

écrites ou orales

qui ne sont pas du domaine public

relatives aux Services et/ou aux Parties (ci-après «les Informations Confidentielles»)

Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin que l'exécution des Contrats de Service

Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles :

  • - sur ordonnance d'un tribunal ou d'une agence administrative
  • - sur requête ou demande d'une agence ou autorité régulatrice

ou en vertu de toute réglementation de cette dernière

  • - dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l'exercice d'un recours en vertu des présentes
  • - aux salariés
  • fournisseurs
  • experts

avocats ou aux commissaires aux comptes indépendants d'une Partie ayant besoin d'en connaître

  • - aux prêteurs potentiels de crédit à une Partie et aux sociétés de son groupe Le présent Article s'appliquera pendant toute la durée de chaque Contrat de Service et survivra à leur arrivée à terme pendant trois (3) ans

Nonobstant ce qui précède et sauf mention particulière du Client sur le Bon de Commande

DIATEM se réserve le droit de faire figurer le nom du Client

son logo et le type de Service souscrit sur une liste de références commerciales communiquées au public Par ailleurs

le Client reconnaît avoir été informé par DIATEM d'avoir à déclarer

notamment à la Commission Nationale Informatique et Liberté et son propre comité d'entreprise

tout traitement automatisé d'informations nominatives qu il pourra effectuer à partir des données fournies par DIATEM

DIATEM informe le Client

conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée

qu il fait l'objet d'un traitement automatisé de données nominatives

notamment à des fins de constitution de fichier client et/ou de facturation détaillée

En particulier

DIATEM se réserve le droit

sauf avis écrit contraire du Client d'utiliser les informations relatives au Client pour lui proposer

  • par prospection directe

voie postale ou de télécommunications

des offres adaptées à ses besoins

Le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ces informations


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