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CONDITIONS GENERALES DE VENTE PUBLICATIONS CATED

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE PUBLICATIONS CATED Article 1. OBJET Les présentes Conditions Générales de vente s appliquent à tout achat effectué par l intermédiaire du site Internet http://www.ginger-cated.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PUBLICATIONS CATED Article 1. OBJET Les présentes Conditions Générales de vente s appliquent à tout achat effectué par l intermédiaire du site Internet http://www.ginger-cated.com PDF conditions generales de vente publications cated Ginger CATED ginger cated sites default files CGV SITE pdf PDF Calendrier des parutions 2018 Uni Médias uni medias fiche technique pole voyage histoire 2018 1 pdf

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE PUBLICATIONS CATED Article 1

OBJET Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent à tout achat effectué par l'intermédiaire du site Internet (ci-après dénommé «le Site»)

propriété de la société GINGER CATED qui se réserve le droit de les modifier à tout moment

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation de la commande du Client par la société GINGER CATED

Le Site a pour objet :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société GINGER CATED

SARL au capital de

16 Euros

dont le siège social est sis ZAC de la Clé Saint Pierre

RCS de Versailles B ci-après dénommé «le CATED» et

par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet du CATED

et dénommé ci-après «le Client»

Le CATED et le Client sont ci-après désignés collectivement «les Parties»

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le CATED et le Client

que le Client soit ou non un professionnel

L'acquisition d'un ouvrage ou d'un article via le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente

Article 2

CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES Les publications du CATED

ouvrages techniques et réglementaires dans le domaine du bâtiment

sont consultables en ligne sur le Site Il existe deux types de publications sur le Site :

selon les modalités énumérées notamment à l'article 5

Les articles

sont consultables en ligne sur et imprimables

selon les modalités énumérées notamment à l'article 4

Article 3

MODALITES D'ACCES AUX PUBLICATIONS Le Client accède au Site gratuitement

Il peut consulter le contenu du Site selon trois approches :

CATED ZAC de la Clé Saint Pierre 12 Avenue Gay-Lussac ELANCOURT 1

Pour chaque titre

le Client a accès gratuitement au résumé

à un sommaire général

à un sommaire détaillé et à une recherche par mot clé pour trouver plus aisément l'information qu il cherche

Suite à sa recherche

le Client obtient une liste de chapitres et d'articles extraits des publications existantes

Pour accéder au contenu des articles

le Client doit entrer dans l'espace clients

Article 4

MODALITES DE VENTE EN LIGNE DES ARTICLES 4

sous forme d'articles ou de chapitres

L'accès à l'espace clients est payant : il est subordonné à l'ouverture d'un compte par le CATED

selon les modalités précisées ci-après

qui s'affiche sous forme d'une liste de chapitres et d'articles

le Client peut sélectionner ceux qui répondent plus précisément à ses préoccupations en cochant la case correspondante

Un article est constitué d'un ou plusieurs extraits d'une publication

quel que soit son nombre de pages

C est la pertinence de l'information contenue dans la ou les publications

par rapport à l'interrogation

qui crée le contenu de l'article

Un chapitre complet équivaut à deux articles

En cliquant sur la case «Afficher les articles» il valide sa commande

L'(les) article(s) commandé(s) s'affiche(nt) en format pdf et sont consultables à l'écran et imprimables

Le Client peut y accéder librement jusqu à leur prochaine mise à jour

soit un forfait de 250 articles renouvelable sur la période euros HT pour un accès illimité d'un an

soit un forfait de 999 articles renouvelable sur la période * Un chapitre équivaut à deux articles

Le taux de TVA qui s'applique est de 19

Le CATED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment

étant toutefois entendu que les prix figurant sur le Site au jour de la commande seront ceux applicables au Client Création du compte L'accès à l'espace clients est subordonné à la création d'un compte par le CATED

Le formulaire de demande d'ouverture de compte est disponible sur le site ; il doit être complété par le Client et renvoyé par courrier au CATED

accompagné du règlement correspondant au nombre d'articles choisis

selon les modalités prévues à l'article 6

A réception de la demande

le CATED créé un compte au nom du Client

qui est directement approvisionné selon la commande

et dont le solde s'affiche dans l'espace clients

CATED ZAC de la Clé Saint Pierre 12 Avenue Gay-Lussac ELANCOURT 2

Le compte approvisionné en nombre d'articles est accessible moyennant la saisie de l'identifiant du Client et de son mot de passe

Identifiant et mot de passe seront communiqués au Client par courriel après réception de son règlement

Seule la formule «accès illimité» est souscrite pour un an

les souscriptions dans le cadre des autres formules ne sont pas limitées dans le temps Fonctionnement du compte Le compte ne peut fonctionner que s'il présente un crédit suffisant pour couvrir les besoins

ce qui implique un approvisionnement préalable

à la diligence du Client

Celui-ci dispose

de la possibilité d'acquérir à la souscription du contrat

par lettre accompagnée du règlement

le nombre d'articles correspondant à sa prévision de consultation

Une facture acquittée est alors émise par le CATED et les articles sont crédités au compte

A défaut d'approvisionnement

le service est de fait suspendu Tenue à jour du compte Lorsque le Client accède à l'espace clients

le nombre d'articles restant s'affiche afin que le Client connaisse le solde disponible de son compte

Lorsque le nombre d'articles disponibles atteint un niveau inférieur à 4

le Client reçoit par courriel un message d'alerte

Cette disposition

prise pour faciliter la surveillance d'un approvisionnement suffisant en points

La décision finale appartient au Client

Article 5

MODALITES DE VENTE DES OUVRAGES PAR CORRESPONDANCE 5

Pour cela

le Client imprime le bon de commande disponible sur le Site et le renvoie dûment complété

accompagné du règlement selon les modalités prévues à l'article 6

au service Publications du CATED

Le CATED envoie au Client le ou les ouvrages commandés sous 48 h

sauf empêchement indépendant de la volonté du CATED

accompagné d'une facture acquittée

En cas de défaut d'exécution du contrat par le CATED

résultant de l'indisponibilité de l'ouvrage commandé

le Client en sera informé et sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu il a versées

personne physique non professionnelle

bénéficie d'un droit de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le ou les ouvrages

au CATED pour échange ou remboursement sans pénalités

à l'exception des frais de retour

en cas de non-conformité d'un ouvrage vendu

ce dernier pourra être retourné au CATED qui le reprendra

l'échangera ou le remboursera au Client

après accord préalable de ce dernier

L'ensemble des réclamations

demandes d'échange ou de remboursement doivent être transmises par voie postale et dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison

à l'adresse du CATED

CATED ZAC de la Clé Saint Pierre 12 Avenue Gay-Lussac ELANCOURT 3

Article 6

MODALITES DE PAIEMENT Tout règlement par le Client s'effectue :

à condition pour le Client de communiquer son numéro de carte bleue et les 3 derniers chiffres apposés au dos de la carte

sur le formulaire de souscription dans le cas de la commande d'articles ou sur le bon de commande dans le cas de la commande d'ouvrages sur support papier

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Article 8

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CATED ZAC de la Clé Saint Pierre 12 Avenue Gay-Lussac ELANCOURT 4

Article 9

INDEPENDANCE DES CLAUSES Si l'une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison

cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres clauses des conditions générales

celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible

Article 10

LITIGE LOI APPLICABLE Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française

Le Tribunal de commerce de Versailles sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant

Pour toute information

notre Service est à votre disposition

MENTIONS LEGALES Le site http :// est édité par la société GINGER CATED

SARL au capital de

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