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Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Home

I Statuts - IHF

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Les prestations d'Europ Assistance sont fournies sous le nom de VAUDOISE ASSISTANCE

Règles à observer en cas de demande d'assistance Afin de permettre à VAUDOISE ASSISTANCE en partenariat avec EUROP ASSISTANCE d'intervenir 24 heures sur 24

il faut: annoncer le cas sans attendre: depuis la Suisse: depuis l'étranger: par télécopie: par obtenir l'accord préalable de VAUDOISE ASSISTANCE avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense; se conformer aux solutions préconisées par VAUDOISE ASSISTANCE; fournir à VAUDOISE ASSISTANCE

Place de Milan

CH Lausanne

tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé

Définitions A1 Validité La garantie du volet VAUDOISE ASSISTANCE «HOME» est liée à la validité (contrat en vigueur et prime payée) du contrat d'assurance générateur du droit à ce volet: à savoir

un contrat Responsabilité Civile privée et un contrat Inventaire du ménage

un seul contrat regroupant ces deux risques ou un contrat Home in One Habitation

L'annulation du contrat générateur du droit à l'assistance entraîne l'extinction automatique de ce droit

A2 Assurés Le preneur d'assurance dont le domicile est assuré par le(s) contrat(s) d'assurance générateur(s) du droit à la prestation d'assistance

L'assuré doit obligatoirement avoir son domicile

à savoir sa résidence principale et habituelle

A3 Montant assuré A4 Suisse Les montants assurés s'entendent toutes taxes comprises (TTC)

Par SUISSE

il faut entendre le territoire suisse y compris les enclaves de Busingen et Campione ainsi que le Liechtenstein

A5 Domicile Par domicile

il faut entendre le(s) lieu(x) du risque assuré(s) dans le(s) contrat(s) d'assurance générateur(s) du droit à la prestation d'assistance

A6 Etendue territoriale Les prestations d'assistance sont rendues: En Suisse: au(x) lieu(x) du risque assuré(s) dans le(s) contrat(s) d'assurance générateur(s) du droit à la prestation d'assistance

Assistance «Home» B1 Evénements assurés VAUDOISE ASSISTANCE intervient si l'assuré se trouve dans une situation de nécessité: à la suite d'un incendie (incluant les dommages dus à l'action soudaine et accidentelle de la fumée à l'exclusion de l'effet graduel de celle-ci

les dommages naturels et la chute d'aéronefs)

d'un vol ou d'une tentative de vol par effraction

d'un acte de vandalisme consécutif à un vol par effraction

de bris de glaces survenant au domicile assuré dans le contrat d'assurance; en cas de vol ou de perte des clés du domicile; en cas de panne de chauffage ou du système électrique

si l'assuré est propriétaire de l'immeuble ou propriétaire par étage

Si l'assuré est locataire

VAUDOISE ASSISTANCE intervient également

à condition que la panne se produise à l'intérieur des locaux loués

Les pannes des appareils électroménagers

Hi-fi et vidéo ne sont pas couvertes

Sont considérés comme situation de nécessité

les événements à propos desquels une action immédiate s'impose pour éviter un dommage important

B2 Prestations 1

Envoi de prestataires VAUDOISE ASSISTANCE recherche et envoie le prestataire spécialisé (plombier

électricien

serrurier) qui pourrait intervenir le plus rapidement possible afin de prendre les mesures conservatoires et d'effectuer les réparations d'urgence nécessaires

Gardiennage Si par la suite d'un événement assuré au sens de l'article B

le domicile doit faire l'objet d'une surveillance en vue d'éviter le vol des biens sur place

VAUDOISE ASSISTANCE organise et prend en charge le gardiennage des locaux

B3 Frais pris en charge Le montant total des prestations garanties par VAUDOISE ASSISTANCE est de CHF par événement

incluant les frais de déplacement du prestataire

les réparations d'urgence et l'éventuel gardiennage du domicile

Informations voyage C1 Informations voyage Avant un départ en voyage

VAUDOISE ASSISTANCE fournit aux assurés les informations sur les formalités d'entrées dans le pays de destination

les titres douaniers nécessaires (passeports

les représentations diplomatiques

Dispositions générales D1 Exclusions VAUDOISE ASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence

Sont exclus de la couverture accordée par les présentes conditions générales: les frais engagés sans l'accord de VAUDOISE ASSISTANCE et/ou non expressément prévus par les présentes conditions générales; les frais non justifiés par des documents originaux; les sinistres survenus dans les pays non prévus par les conditions générales ou en dehors des dates de validité du contrat; les conséquences d'actes intentionnels ou frauduleux de la part de l'assuré ou de tentative de suicide; les sinistres répétitifs causés par la non remise en état du domicile après une première intervention de VAUDOISE ASSISTANCE; les frais de restaurant (repas et boissons) et les frais de téléphone

D2 Circonstances exceptionnelles Le fait de grève ne constitue pas une raison de déclenchement des services de VAUDOISE ASSISTANCE et ne peut donner lieu à une prise en charge

VAUDOISE ASSISTANCE ne peut être tenue pour responsable des manquements à l'exécution des prestations dus à des événements tels que: guerre civile ou étrangère

instabilité politique notoire

émeutes

restriction à la libre circulation des personnes et des biens

que celle-ci soit nominative ou générale

éruptions volcaniques

éboulements de rochers

désintégration du noyau atomique ou autres cas de force majeure

ni des retards dans l'exécution résultant des mêmes causes

D3 Subrogation VAUDOISE ASSISTANCE est subrogée

à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle

dans les droits et actions de l'assuré contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention

D4 Double assurance Si pour une même cause un assuré a déjà fait appel à des prestations découlant d'un autre contrat d'assistance

VAUDOISE ASSISTANCE n interviendra qu à titre subsidiaire pour la partie de ses prestations qui excède celles de l'assisteur appelé en premier lieu

D5 Prescription Toute action dérivant de ces conditions générales est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance

D6 Tribunal compétent L'assuré ou son ayant droit peut intenter une action contre la VAUDOISE GÉNÉRALE à Lausanne ou à son domicile en Suisse

D7 Bases légales complémentaires Les dispositions de la Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) sont au surplus applicables