PDF -Guide : Les petits bordelais, le guide des 0-4 ans - Mairie de Bordeaux - DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF
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DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF

Guide : Les petits bordelais, le guide des 0-4 ans - Mairie de Bordeaux

ANNEE FAMILLE n :... NOM :. PRENOM :. DOSSIER UNIQUE Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF Les familles qui n ont pas fait cette demande seront facturées au tarif plein et aucun effet rétroactif ne

ANNEE FAMILLE n :... NOM :. PRENOM :. DOSSIER UNIQUE Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF Les familles qui n ont pas fait cette demande seront facturées au tarif plein et aucun effet rétroactif ne PDF DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL lacellesaintcloud wp Demande Tarif famille pdf PDF Enfants de familles en difficulté Drees drees solidarites sante gouv IMG pdf article35

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ANNEE FAMILLE n :

PRENOM :

DOSSIER UNIQUE Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF Les familles qui n ont pas fait cette demande seront facturées au tarif plein et aucun effet rétroactif ne sera pratiqué

Vos tarifs sont calculés par le service communal sur demande expresse de la famille (non automatique) :! chaque année

au vu du dernier avis d'imposition

! en cas de changement de situation familiale

! en cas de changement de situation économique: cessation ou reprise d'activité

Merci de cocher la ou les cases qui correspondent à votre demande DEMANDE D'UN QUOTIENT «FAMILLE PLUS» POUR ACTIVITÉ PÉRISCOLAIRE DEMANDE D'UN TARIF POUR CRECHE /MULTI ACCUEIL Afin de procéder au calcul de votre tarif

merci de nous faire parvenir par mail

fax ou courrier votre dossier dûment complété avec les photocopies des pièces suivantes:

puis cliquer sur le lien télécharger et imprimer le formulaire en bas de page

Réception du dossier : OBSERVATIONS : Votre tarif sera valable sur toute l'année civile sauf en cas de changement de situation : Mariage

Pacs : la Ville prend en compte les avis d'imposition des deux parents pour le mois même de l'évènement

Naissance ou entrée au foyer d'un autre enfant : la Ville appliquera une part supplémentaire à partir du mois suivant

Attribution de l'AEEH (Allocation Education Enfant Handicapé)

la Ville appliquera une part supplémentaire à partir du mois suivant dés réception de la notification

Séparation

décès : la Ville ne prend en compte sur l'avis d'imposition que les ressources de la personne continuant seule à assumer la charge des : prise en compte de ces situations le mois suivant l'évènement

Chômage : quelle que soit la nature du chômage

la Ville applique un abattement de 30 % sur les revenus salariés figurant sur l'avis d'imposition du parent au chômage le mois suivant la déclaration sans effet rétroactif

En cas de création d'activité

changement du temps de travail

En fonction des évènements ci-dessus

votre tarif sera recalculé pour être adapté à la nouvelle situation de la famille

Un effet rétroactif sera néanmoins appliqué

en cas d'augmentation des ressources constatée par le service communal mais non déclarée préalablement par la famille (voir règlement intérieur)

VOTRE FOYER : Mme :

Téléphone :

Téléphone

Adresse :

Adresse mail :

Enfant(s) à charge: Si votre foyer assure la charge d'un autre enfant mineur joignez la copie de sa pièce d'identité et du livret de famille le concernant

ainsi que le document officiel vous confiant sa garde ou à défaut rédigez une attestation sur l'honneur que vous en assurez la garde permanente pour l'année scolaire

Un majeur n émargeant plus sur l'avis d'imposition n est plus considéré comme enfant à charge

Avez-vous un enfant atteint d'handicap :

r oui r non Joignez la notification de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé si la mention «enfant handicapé» n apparaît pas sur votre avis d'imposition

Êtes-vous : propriétaire? r oui r non locataire? r oui r non hébergé(e)? r oui r non (si oui

joindre une attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge précisant qu elle «ne participe en rien aux charges de votre foyer ni à l'entretien de vos»

A défaut

la personne qui vous héberge sera considérée comme membre de votre foyer)

CHANGEMENT INTERVENU DANS VOTRE FOYER depuis le 01/01 de votre dernier avis d'imposition

A) Mariage

PACS : OUI NON Cochez la case ci-dessous qui vous concerne : r mariage à compter du

(justificatif) r concubinage à compter du

(justificatifs) B) Naissance ou arrivée d'un enfant : OUI NON Si oui produire l'acte de naissance ou le livret de famille

pour une adoption ou une garde officielle produire le justificatif

C) Séparation

décès : OUI NON r séparation à compter du

(justificatif) r divorce à compter du

(justificatif) r décès date du décès

(justificatif) Produire le justificatif ou à défaut une attestation sur l'honneur de séparation

D) Votre foyer verse-t-il à un autre foyer une pension alimentaire? OUI NON Si oui

inscrivez ci-contre le montant mensuel versé : (ne seront déduits de vos ressources que les montants lisibles sur l'avis d'imposition) E) Votre foyer perçoit-il une pension alimentaire? OUI NON Si oui

inscrivez ci-contre le montant mensuel perçu :

(ne seront ajoutés à vos ressources que les montants lisibles sur l'avis d'imposition) MERE Situation professionnelle PERE Situation professionnelle Chômage : OUI NON Chômage : OUI NON bulletin de situation ainsi que les derniers relevés de situation bulletin de situation ainsi que les derniers relevés de situation Pôle Emploi (avec vos indemnités nettes journalières)

Pôle Emploi (avec vos indemnités nettes journalières)

Congé parental : OUI NON Congé parental : OUI NON bulletin de situation CAF

Reprise d'activité : OUI NON nouveau contrat de travail et le(s) dernier(s) bulletin(s) de salaire

Reprise à taux plein : OUI NON Reprise à 90% : OUI NON Reprise à 80% : OUI NON Reprise à 50% : OUI NON Reprise d'activité : OUI NON nouveau contrat de travail et le(s) dernier(s) bulletin(s) de salaire

Reprise à taux plein : OUI NON Reprise à 90% : OUI NON Reprise à 80% : OUI NON Reprise à 50% : OUI NON

Je soussigné(e)

avoir pris connaissance du Règlement Intérieur (dont un exemplaire m a été remis) ; je l'approuve et m engage à le respecter

Je déclare

exactes toutes les informations nécessaires au calcul de mon tarif par le service communal et prends note qu elles peuvent faire l'objet de contrôles d'effectivité par le service communal

En cochant la case ci-dessous

j autorise le service communal à accéder au compte de la Caisse d'Allocations Familiales destiné aux professionnels (CAFPRO) dans le cadre de la facturation des activités de mon (mes) enfant(s) Toute fausse déclaration est pénalement répréhensible

Fait à La Celle Saint-Cloud

le Signature : ACTIVITE PÉRISCOLAIRE CALCUL TARIF : Période :

CRECHE /MULTI ACCUEIL :

Revenus de Madame : Total des salaires et assimilés :

Pension alimentaire

Capitaux Mobiliers :

Revenus Fonciers :

Autres à préciser :

TOTAL :

Revenus de Monsieur : Total des salaires et assimilés :

Pension alimentaire

Capitaux Mobiliers :

Revenus Fonciers :

Autres à préciser :

TOTAL :

PARTIE CRECHE ET/OU MULTI ACCUEIL TOTAL GLOBAL :

TOTAL MENSUEL :

# Sur Plafond # Sur Plancher TARIF HORAIRE :

Date d'entrée du tarif :

Participation familles en % des revenus

Taux horaire accueil collectif 1 enfant à % 0

TOTAL MENSUEL :

Nombre de parts Nombre d'enfant (s) Parent isolé

Attention si QF < K Enfant Handicapé QF : Tranche :

Date d'entrée du tarif :

Observations :

RÈGLEMENT INTÉRIEUR : «La politique des tarifs dégressifs est financée par la solidarité communale sur la base des déclarations des familles ; le Centre Communal d'Action Sociale (C

) compense par un versement au budget de la Ville la différence entre le tarif plein en vigueur et le tarif dégressif notifié à la famille

Le présent Règlement Intérieur a été approuvé par le conseil d'Administration du C

par la délibération n 1418 du 19 juin 2014» Le tarif est calculé par le service communal sur demande expresse de la famille (non automatique) : chaque année

au vu du dernier avis d'imposition

en cas de changement de situation familiale

en cas de changement de situation économique : cessation ou reprise d'activité

La famille a l'obligation de signaler toute augmentation de ses ressources en cours d'année : à défaut le service communal procédera à un effet rétroactif

Chaque année

les familles transmettent en Mairie les photocopies de :

De même

les tarifs établis pour une période donnée ne seront révisés par l'administration communale qu en cas d'erreur manifeste dans le traitement du dossier

Les justificatifs non produits ou révisés ultérieurement n ouvriront pas de droit rétroactif

sauf dans le cas ou la famille a omis de déclarer l'augmentation de ses ressources

Les ressources prises en compte : Le revenu annuel total du foyer avant abattement fiscal auquel sont rajoutées :

majeurs et rattachés au foyer fiscal

Les prestations familiales ne sont pas prises en compte

En cas d'absence de ressource du foyer le plancher «CAF» de l'année civile en cours sera appliqué

Sont prises en compte : les ressources des concubins non mariés

qu'ils aient ou non

l'autorité parentale sur tout ou partie des déclarés

Une famille ayant la charge d'un enfant handicapé mentionné sur l'avis d'imposition et/ou titulaire de l'A

H bénéficie d'une part supplémentaire ou d'un taux d'effort inférieur (fournir copie de la notification d'allocation si la mention «enfant handicapé» n apparaît pas sur votre avis d'imposition)

CALCUL DU QUOTIENT POUR LES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES Le revenu annuel total du foyer avant abattement fiscal ainsi obtenu est divisé par douze (mensualisé) puis divisé par le nombre de parts de votre foyer pour obtenir votre quotient familial mensuel

symbolisé par une lettre de l'alphabet (A à N)

En cas de garde partagée

un seul foyer peut inscrire le ou les enfant(s) pour une même période (au choix des parents) : les seuls revenus de ce foyer seront pris en compte pour le calcul du quotient :

Chaque adulte ou enfant composant le foyer compte pour une part

Un parent isolé élevant seul un enfant bénéficie également d'une part supplémentaire sous réserve que son quotient avant prise en compte de cette part supplémentaire soit inférieur ou égal à «K»

Vous recevrez par courrier à votre domicile votre notification annuelle de quotient «Plus» : elle fait foi pour toute contestation

En vous repérant au barème communiqué par le service communal vous pouvez lire pour chaque tranche de quotient (A à N) le tarif qui vous sera appliqué

CALCUL DU TARIF CRÈCHE ET MULTI ACCUEIL Votre tarif est calculé selon le barème de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales

Il est appliqué au revenu déclaré à la CAF et variable selon la composition de la famille

Le revenu annuel total du foyer avant abattement fiscal ainsi obtenu est divisé par douze (mensualisé)

puis multiplié par un taux d'effort (différent selon le nombre d'enfant à charge)

IMPORTANT :! Dès réception du nouvel avis d'imposition (en général septembre) nous vous invitons à renouveler pour l'année suivante votre demande de tarif accompagnée des photocopies de tous les autres documents

Votre nouveau tarif n entrera en application que le 1 er janvier de la nouvelle année

N attendez pas décembre pour faire cette démarche : un trop grand nombre de dossiers à traiter risquerait de retarder notre réponse

! Attention : si votre tarif est déjà en vigueur sur l'année «N» seul un changement de situation peut le modifier ; en aucun cas la seule réception du nouvel avis d'imposition ne constitue un motif de révision du tarif sur l'année en cours

La règle est : «un seul avis d'imposition pris en compte sur la même année»