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Master 2 professionnel Droit des Assurances Université Paris Assas Note obtenue 11

  • 5/20 Les remèdes aux déséquilibres du contrat d'assurance Le contrat tel que défini par l'article 1101 du Code Civil est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres

à donner

faire ou ne pas faire quelques choses 1

Le contrat d'assurance n échappe pas à cette définition générale dans la mesure où il en résulte des obligations dont les parties sont tenues les unes envers les autres

En effet

le contrat d'assurance est une convention par laquelle une partie

  • le souscripteur

se fait promettre pour son compte ou celui d'un tiers

  • par une autre partie
  • l'assureur

une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d'un risque

moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation

La définition même du contrat pose le postulat que les parties sont égales et libres

En partant de cette hypothèse

comment le contrat d'assurance peut il se révéler déséquilibré

Ce déséquilibre est-il structurel

c'est-à-dire de l'essence même du contrat ou conjoncturel c'est-à-dire survenant en cours de réalisation du contrat ou résultant d'une mauvaise exécution du contrat

Nous pouvons aussi nous poser la question de la justification de ce déséquilibre

L'assurance a été mise en place dans un but de protection contre une insécurité économique grandissante

Le principe de l'assurance n est il pas fondé sur la solidarité nationale en mutualisant un risque? En effet

le principe de l'opération d'assurance

qui en quelques sorte se situe au dessus de chaque relation particulière s'établissant entre assureur et assuré

n est possible que grâce à une mutualisation des risques au sein d'une collectivité

Le risque étant ramené au niveau d'une population et non au niveau de l'individu

L'opération d'assurance est un mécanisme de 1 Droits

  • 1990/12 Le contrat Page 1 sur 8

  • partage des risques

de sorte qu ils se compensent entre eux

Cette opération est déséquilibrée par nature compte tenu du mode de calcul de la prime 2

Par ailleurs

le déséquilibre peut se manifester de plusieurs manières

cela peut être un déséquilibre financier

ou entre les parties c'est-à-dire dans l'économie du contrat lorsque les obligations des parties sont disproportionnées

Une des caractéristiques juridiques essentielles

outre ses caractères consensuel

  • aléatoire et synallagmatique

est que le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion

C'est-à-dire un contrat pour lequel des clauses sont imposées par la partie au contrat qui se trouve être économiquement la plus forte

En effet le contrat d'assurance comporte des dispositions générales élaborées

rédigées et imprimées par l'assureur

alors que le souscripteur que l'on peut qualifier de «consommateur» adhère au contrat sans avoir les moyens d'en discuter les dispositions

On peut alors se poser la question du déséquilibre dans la nature même du contrat d'assurance du fait de cette disproportion dans l'équilibre des parties

En effet la partie la plus forte économiquement impose une partie du contrat

Les déséquilibres peuvent aussi se retrouver à différents stades de la vie du contrat d'assurance

En effet il est déjà déséquilibré au moment de la négociation

Car l'assuré (consommateur) est souvent mal informé et en face il y a des professionnels «organisé

influent et qualifié» 3 À la conclusion d'un contrat

il n est pas rare que les parties contractantes ne soient pas sur un pied d'égalité

On a qu à penser aux contrats entre les grandes compagnies et les consommateurs afin de constater que la possibilité de négocier est bien souvent absente

Ces déséquilibres et le contexte d'insécurité grandissante actuelle dans le domaine du droit du fait de l'inflation des textes et de nombreux revirement de jurisprudence ont conduit certains à qualifier le contrat d'assurance de «produits défectueux» 4 On peut alors se poser la question de savoir qui peut apporter des remèdes aux déséquilibres du contrat d'assurance et quels peuvent être les solutions adoptées pour en limiter les effets

Alors que le principe même de l'opération d'assurance est déséquilibré

on trouve une partie de la solution dans l'une des caractéristiques juridiques du contrat d'assurance

C est un 2 Règles de gestion technique et financière Traité de droit des assurances LGDJ Droit des assurances P 107 Dalloz- Y Lambert-Faivre L'Leveneur 4 AIDA Colloque «Insécurité juridique et assurance» Paris 3 octobre 1998 RGDA 1998 p 411 Page 2 sur 8

  • contrat nommé

C est à dire qu il fait l'objet de mesures légales et qu il à un caractère réglementé

C est à travers les lois et les règlements que le législateur et le pouvoir règlementaire peuvent encadrer cette convention et y apporter les soins nécessaires pour pallier à ses déséquilibres (I)

De leur coté

les tribunaux peuvent aussi dans l'interprétation qu ils font de la loi remédier partiellement à ses disfonctionnement (II) I Les soins apportés par les pouvoirs législatif et règlementaire Par le biais de divers moyens le législateur et le pouvoir règlementaire ont tenté d'atténuer les déséquilibres du contrat d'assurance en mettant en place un cadre législatif impératif auxquels les assureurs ne pourraient pas déroger conventionnellement (1)

Dans la pratique

pour tenter d'équilibrer les rapports entre assureur et assuré

il a été prévu certaines règles favorable à l'assuré (2) 1

Un cadre imposé au contrat d'assurance Le législateur a pris conscience du déséquilibre du contrat par la rédaction des clauses faites par les assureurs

Il a donc commencé a réglementer le contrat d'assurance par le biais de la du 13 juillet Cette loi ayant a eu pour but de limiter le déséquilibre dans la rédaction du contrat par les assureurs en édictant des dispositions impératives garantissant un minimum de protection à l'assuré

Mais cette loi ne s'appliquait qu aux assurances terrestres Elle n'était applicable ni aux assurances maritimes

  • ni aux assurances fluviales

ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs

Le législateur et le pouvoir réglementaire ont édicté certaines obligations aux assureurs qui permettent de poser un cadre au contrat d'assurance tout en garantissant un minimum de liberté contractuelle

a/ l'obligation d'information précontractuelle et contractuelle 5 1 H Capitant

La loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance

RGAT 1930

  • 739 Page 3 sur 8

L'obligation d'information est une obligation générale qui pèse sur tout professionnel et a été rappelée par la loi du 18 janvier Cette loi de portée générale sur la protection des consommateurs s'applique aux contrats d'assurance

Cette obligation impose à l'assureur de mettre l'assuré «consommateur» en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service

Dans la pratique

l'obligation d'information de l'assuré à la charge de l'assureur a été consacrée dans article L'code des assurances Cette obligation se retrouve à tous les stades de la vie du contrat

Elle est précontractuelle lors de la négociation du contrat préalablement à sa conclusion mais elle est aussi contractuelle et doit s'exécuter en cours de la réalisation ou exécution du contrat

  • 6 Cette obligation se décline en fonction des branches d'assurances concernées

en effet certaines font l'objet d'une information particulière

On peut citer notamment l'assurance vie (loi du 11 juin 1985 ayant pour objet d'améliorer l'information des assurés et la transparence des contrats d'assurance vie et de capitalisation)

Mais cette obligation est à nuancer en fonction de la qualité ou non de professionnel de l'assuré (même s'il n est pas professionnel de l'assurance) Outre l'imposition de la transparence aux niveaux des informations imposées à l'assureur

l'état dispose d'un pouvoir de contrôle sur les opérations d'assurance

b/contrôle de l'état et contrôle des tarifs / contrôle des documents d'assurance L'article L'du code des assurances instaure un contrôle de l'état sur les entreprises et les opérations d'assurances dans l'intérêt des bénéficiaires

souscripteurs et assurés des contrats d'assurance et de Capitalisation

De plus la loi du 31 décembre 1989 a crée la Commission de Contrôle des assurances et la loi du 1 er aout 2003 à élargie le domaine contrôlé aux Mutuelle et Institution de prévoyance

Cette institution contrôle la constitution des sociétés d'assurance par le biais d'un agrément mais aussi leur solvabilité

Il existait aussi un contrôle des montants financiers concernant la tarification ainsi que celui de la rémunération des opérations d'assurance

Il a été supprimé par la loi du 31/12/89

Cependant il reste un domaine ou l'autorité administrative exerce encore son contrôle en matière tarifaire c'est celui des règles de calcul applicables aux contrats d'assurance vie et de capitalisation 6 L'obligation d'informer les assurables F Couilbault Page 4 sur 8

Un moyen de surveiller la rédaction des clauses et les stipulations dans les contrats d'assurance a été la mise en place par l'autorité administrative par le biais des clauses types

c/ Les clauses types Le code des assurances dans son article L'permet au pouvoir règlementaire d'édicter des clauses types impératives

L'état a utilisé de nombreuse foi cette faculté dans différents domaine de l'assurance

On peut citer le domaine de l'assurance construction ou des clauses ont été écrites pour la protection des différents acteurs intervenants dans l'opération de construction

  • 7 Ainsi que la clause sur le bonus-malus en assurance automobile (article A et A 122

La justification de l'élaboration d'un cadre juridique se retrouve aussi dans l'utilité sociale La finalité de l'institution des clauses types et des assurances obligatoires est la protection des assurés mais aussi des victimes

  • 2/ Les mesures de protection en faveur des assurés a/ Les assurances obligatoires Dans un souci de protection sociale des assurés et des victimes mais aussi pour des intérêts économiques et sociaux les autorités administratives ont eu la volonté d'imposer la souscription d'assurances obligatoires

L'assurance automobile en est l'illustration

En effet le domaine de la responsabilité civile en est un exemple

La prise d'assurance est imposée

  • dans le souci

outre le fait de garantir les conséquences pécuniaire d'un acte (dette sur le patrimoine) mais surtout celui de protection des tiers victimes

La garantie contre les catastrophes naturelles en est une autre démonstration

Institué par la loi du 13 juillet 1982 le législateur a posé l'obligation d'insérer dans les contrats dommages aux biens une garantie couvrant les catastrophes naturelles

Cependant cette garantie ne rentre en jeu qu à des conditions prédéfini

Le souci de protection se retrouve aussi dans le mécanisme de la sécurité sociale qui est basé sur la solidarité nationale

On peut parler de véritable «nationalisation de l'assurance en matière de maladie

  • maternité
  • vieillesse et décès»
  • 9 7 Arrêté du 19 novembre 2009 commenté par M DESSUET RDI février Assurance obligatoires
  • - RISQUE octobre Droit des assurances L'Leveneur p17 Page 5 sur 8

La légitimité de l'action du législateur à créer des règles permettant de protéger certaines catégories de personne

c'est concrétiser par la création d'un droit particulier : le droit de la consommation

Un des aspects les plus connus de ce droit est la lutte contre les clauses abusives

Dans ce domaine l'assurance c'est particulièrement illustrée

b/ La lutte contre les clauses abusives L'article L'du code de la consommation

qualifie de clauses abusives les clauses créant entre les parties à un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel

un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Ce mécanisme a été institué dans le but de protéger la partie la plus faible contre «un abus de puissance économique»

La loi du 10 janvier 1978 a donné à l'état le pouvoir de qualifier et sanctionner les clauses abusives au moyen de la création de la Commission des clauses abusives

Depuis sa création

cette dernière a rendu cinq recommandations concernant des clauses de contrat d'assurance

On peut notamment citer une recommandation de 2002 relatif au contrat de protection juridique

A l'heure actuelle

une liste de clauses considérées comme abusives est annexée au code de la consommation Mais ce souci de protection se retrouve aussi au niveau européen

La législation communautaire sur les clauses ab (directive CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives) a été intégré dans le droit national par la loi du 1 er février Mais malgré les différentes règlementations

il était permis de penser que certaines clauses pouvaient échapper à la vigilance des autorités

La jurisprudence a alors joué un rôle de qualification et d'interprétation des clauses qui ne rentrait pas dans le cadre imposé par le législateur

Même s'il est de principe que les tribunaux ne peuvent rendre "des arrêts de règlement"

c'est à dire qu'ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui de l'autorité administrative disposant du pouvoir réglementaire pour définir une règle obligatoire

Mais Il est cependant évident que les décisions de juridictions supérieures ont un certain «poids» et influencent les décisions des juridictions du fond

Et cela est encore plus fort pour la jurisprudence des juridictions européennes En matière de droit des assurances la jurisprudence tente aussi d'apporter des solutions pour remédier aux déséquilibres du contrat d'assurance

Page 6 sur 8

II Les traitements apportés par la jurisprudence La jurisprudence désigne l'«ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du droit (notamment dans l'interprétation de la loi quand celle-ci est obscure)

ou même dans la création du droit (quand il faut compléter la loi

suppléer une règle qui fait défaut)»

La jurisprudence

qu elle soit nationale ou communautaire essai dans l'interprétation qu elle fait du droit des assurances dans la pratique de traiter ce déséquilibre

Le rôle de la jurisprudence est de tenter de maintenir un équilibre dans l'application pratique du droit des assurances

En France la jurisprudence est depuis longtemps protectrice à l'égard des assurés mais aussi des victimes

  • 10 Cela se traduit par une interprétation en faveur de l'assuré (1) mais aussi par une position plus dure à l'égard des assureurs (2) 1/ L'interprétation du contrat en faveur de l'assuré Cela pour pallier aux déséquilibres existant du contrat d'assurance (entre profane et professionnel) que la jurisprudence tend à interpréter les polices d'assurances plutôt en faveur de l'assuré

On peut citer l'arrêt de la 2 ème chambre civile de la cour de cassation du 13 juillet qui dispose «qu une clause ambigüe doit être interprétée dans le sens le plus favorable à l'assuré

En cas de litige

certaines clauses nécessitent une interprétation

En droit commun

le juge va se fondé sur les articles 1156 du code civil et suivant et rechercher la commune intention des parties

Mais en droit des assurances

le caractère d'adhésion du contrat et lorsque le contrat d'assurance

aura été souscrit par un consommateur ou un non professionnel

il aura l'obligation de recourir au règles du Code de la Consommation

Si l'article 1162 du Code Civil ne donne au Juge qu'une simple faculté "d'interpréter" le contrat contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation

l'article L'du Code de la Consommation lui fait obligation d'interpréter le contrat ambiguë en faveur du consommateur ou du non professionnel

Il n'y a donc pas lieu à recherche de la commune volonté des parties

mais la sanction du professionnel du fait de l'absence de clarté de la clause

En revanche

si la clause est rédigée en termes clairs et précis

  • et dépourvus d'ambiguïté

elle 10 Jurisprudence et droits des assurances Yvonne Lambert-Faivre

  • - Risques L'Argus de l'assurance n 6992 p 53 Page 7 sur 8

  • doit être appliquée

La jurisprudence en interprétant les contrats d'assurance en faveur des assurés à adopter une position exigeante à l'égard de l'autre partie : l'assureur

  • 2/ Une position dure à l'égard des assureurs La jurisprudence a imposé la charge de la preuve des garanties d'assurance et des exclusions

à l'assureur

C'est-à-dire qu en cas de litige portant sur l'existence de garanties ou d'exclusion

ce sera à la charge de l'assureur

La jurisprudence fait une interprétation extensive de l'article 1315 du code civil qui pose le principe que c'est celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en apporter la preuve

Cependant dans le cadre du contrat d'assurance se sera à l'assureur d'apporter la preuve de l'exclusion de risque l'exonérant de sa garantie

Cette position adoptée par la cour de Cassation les 15 et 22 octobre 1980 n a pas été remise en question et est demeurée constante

La jurisprudence a aussi joué un rôle actif dans la lutte contre les clauses abusives et a permis de compléter la liste qui était donnée par l'autorité administrative

De plus

son rôle est déterminant dans la délimitation du contour des obligations imposées à l'assureur

On peut citer notamment la notion d'obligation de conseil des intermédiaires d'assurances qui est largement défini et détaillé par la cour de cassation 12 Tout le paradoxe du contrat d'assurance se retrouve dans les multiples intérêts qui le régissent

l'intérêt d'utilité sociale et de solidarité qui sous-tend l'opération d'assurance

la protection des assurés et tiers victime mais aussi dans la nécessaire liberté contractuelle indispensable pour éviter la sclérose d'un droit qui doit s'intégrer dans un contexte économique qui n est plus seulement nationale

mais communautaire et mondiale 12 Cour cassation 1ere civile 20 juin 1979 Page 8 sur 8


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