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RÈGLES ET RÉGIE INTERNE

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RÈGLES DE GOUVERNANCE ET DE RÉGIE INTERNE - Place des Arts


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13 févr 2019 épreuves orales obligatoires(*) et facultatives de langues + épreuves écrites obligatoires de langues rares en "dérogation langue maternelle" 
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Calendrier des épreuves du baccalauréat général - Educationgouv

8 mars 2018 Le calendrier des épreuves de la session 2018 du baccalauréat de modification ultérieure) Epreuves OBLIGATOIRES écrites Série ES
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Les épreuves écrites se déroulent durant une seule journée ➢ Les épreuves écrites sont obligatoires Les candidats qui seraient dans l'incapacité d'être 
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Livret fiscal du créateur d'entreprise Bénéfices agricoles

Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas euros

Sont exclus de ce régime :

  • - les exploitants effectuant des opérations commerciales portant sur les animaux de boucherie ou de charcuterie ;
  • - les exploitants dont le forfait a été dénoncé par l'administration ;
  • - les sociétés

autres que les GAEC et les groupements forestiers

constituées depuis le 1 er janvier Les exploitants doivent établir une déclaration contenant les renseignements nécessaires au calcul de leur bénéfice (formulaire n 2342)

Toutefois

sauf la 1 re année où le régime de l'évaluation forfaitaire est applicable

les exploitants agricoles sont dispensés du dépôt de déclaration pour leur activité de viticulture (à l'exception de la vente de bouteilles) ou de polyculture (lorsque les renseignements Régime réel simplifié Le régime réel simplifié s'applique aux exploitants:

  • - dont la moyenne des recettes annuelles

calculée sur deux années consécutives dépasse euros sans excéder euros ;

  • - exclus du régime du forfait et dont la moyenne des recettes annuelles

calculée sur deux années consécutives n'excède pas euros

pour la taxation des bénéfices Les exploitants doivent déposer une déclaration de résultats (n 2139) et ses annexes

Le résultat doit être reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus (n 2042)

Tenue d'un livre journal enregistrant le détail des recettes et des dépenses accompagné demeurent inchangés par rapport à ceux de l'année précédente)

Option pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal

Elle est valable l'année en cours et l'année suivante

Elle est reconductible tacitement pour une même durée de 2 ans

L'option s'applique aux bénéfices de l'année en cours et doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de l'exercice précédant celui au titre duquel elle s'applique

Les nouveaux exploitants peuvent exercer cette option dans les 4 mois du début de leur activité

Entreprises nouvelles : l'option est exercée sur le formulaire de création agricole P0 ou M0 dans la rubrique options fiscales et peut être modifiée au plus tard jusqu à la date de dépôt de la première déclaration de résultats

  • des pièces justificatives

Tenue d'un livre d'inventaire (contenant les tableaux des immobilisations et des amortissements) et le compte simplifié de résultat fiscal

Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice

Option pour le régime réel normal Elle est valable l'année en cours et l'année suivante

Elle est reconductible tacitement pour une même durée de 2 ans

L'option s'applique aux bénéfices de l'année en cours et doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de l'exercice précédant celui au titre duquel elle s'applique

Les nouveaux exploitants peuvent exercer cette option dans les 4 mois du début de leur activité

Entreprises nouvelles : l'option est exercée sur le formulaire de création agricole P0 ou M0 dans la rubrique «options fiscales» et peut être modifiée au plus tard jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de résultats

Régime du réel normal Ce régime s'applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes annuelles

calculée sur deux années consécutives

  • excède euros

Les exploitants doivent déposer une déclaration de résultats (n 2143) et ses annexes

Le résultat doit être reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus (n 2042)

Tenue d'un livre journal enregistrant le détail des opérations accompagnées des pièces justificatives

Tenue d'un livre d'inventaire sur lequel figurent les bilans

Des obligations spécifiques concernent les éleveurs d'animaux de boucherie ou de charcuterie

Le choix des régimes d'imposition sur les bénéfices et de TVA

  • y compris pour les options

s'effectue sur les formulaires de création P0 ou M0

dans la rubrique options fiscales

TVA agricole : remboursement forfaitaire Les exploitants non soumis au régime simplifié agricole sont placés sous ce régime

Ce dispositif permet de compenser la charge de la TVA sur les achats des exploitants agricoles qui ne sont pas redevables de la TVA

Dépôt d'une déclaration annuelle (formulaire n 3520) avant le 31 décembre de l'année suivant celle visée par la demande

accompagnée des attestations récapitulatives annuelles qui leur sont remises par leurs acheteurs (professionnels assujettis à la TVA)

des doubles des documents justifiant l'exploitation et d'un relevé des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés dans un autre État membre de l'union européenne

Le remboursement consiste en un versement calculé en appliquant un pourcentage au montant des ventes réalisées

Option pour le régime simplifié agricole L'option est exercée par l'accomplissement pour la première fois des obligations déclaratives et liquidatives qu'elle entraîne

Elle prend effet au 1 er janvier de la 1 re année de la période qu'elle couvre

L'option est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 5 ans

TVA agricole : régime simplifié Montant moyen des recettes annuelles

calculé sur 2 années consécutives

  • excédant euros

Quel que soit le montant des recettes pour :

  • - les exploitants utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels ;
  • - les exploitants pour leurs opérations portant sur des animaux vivants ;
  • - les exploitants imposés à la TVA sur option

Versements d'acomptes trimestriels au plus tard le 5 des mois de mai

  • novembre et février

Ces versements sont accompagnés du dépôt d'un bulletin d'échéance (1)

Dépôt d'une déclaration annuelle (CA12A) au plus tard au 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai

soit le 3 mai 2013 pour les opérations réalisées au cours de l'année civile Ce dépôt est accompagné

  • le cas échéant

du supplément d'impôt exigible

Les exploitants dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile peuvent opter pour le dépôt d'une déclaration CA12AE correspondant à cet exercice

La déclaration doit être déposée au plus tard le 5 e jour du 5 e mois suivant la clôture de l'exercice

Le dépôt des formulaires de TVA

le paiement des droits correspondants

y compris les acomptes et la transmission des demandes de remboursement peuvent être effectués par voie électronique

Il s'agit d'une obligation pour les redevables non soumis à l'impôt sur les sociétés ayant plus de de chiffre d'affaires HT

Attention : cette obligation s'applique aux exploitants ayant plus de de chiffre d'affaires HT à compter du 1 er octobre Besoin d'informations? Consultez la rubrique Facilités électroniques de la brochure Généralités du livret

Livre des ventes avec ventilation des recettes par taux

Livre d'achats faisant apparaître les acquisitions de biens et services et immobilisations

Obligation d'établir des factures

Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles ou mensuelles L'option doit être formulée au plus tard le 5 mai de l'année à partir de laquelle elle prend effet

Elle permet de déposer des déclarations (CA3) trimestrielles ou mensuelles indiquant d'une part

le montant total des opérations réalisées et

  • d'autre part

le détail des opérations taxables et d'acquitter la TVA correspondante

Elle dispense du dépôt d'une déclaration annuelle

Cette option vaut pour une durée de 5 ans

Option pour le dépôt d'une CA12AE selon l'exercice comptable L'option doit être formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts des entreprises dont dépend l'exploitation avant le début du premier exercice pour lequel elle est souscrite

Une déclaration CA12A doit être déposée

pour la période intercalaire du 1 er janvier à la veille de la date d'ouverture de l'exercice concerné par l'option avant le 5 e jour du 5 e mois suivant la fin de cette période intercalaire

Le choix des régimes d'imposition sur les bénéfices et de TVA

  • y compris pour les options

s'effectue sur les formulaires de création P0 ou M0

dans la rubrique options fiscales

(1) Les redevables placés sous un régime simplifié d'imposition de TVA sont dispensés du versement des acomptes si la taxe due (hors TVA déductible sur les immobilisations) au titre de l'année civile précédente est inférieure à euros

Obligations relatives aux télétransmissions La télédéclaration de la TVA et les télépaiements associés

ainsi que des demandes de remboursement de crédits de taxes sont obligatoires pour les entreprises :

  • - non soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires dépasse HT ;
  • - soumises à l'IS

sans condition de chiffre d'affaires

Elles ont également l'obligation de télérégler l'IS et la taxe sur les salaires (TS)

L'obligation de recours aux télétransmissions de TVA est étendue à compter d'octobre 2013 aux entreprises non soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires est supérieur à HT

avant une généralisation pour tous en octobre La transmission par TDFC des déclarations de résultats est obligatoire à compter des échéances de mai 2013 pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés puis en mai 2014 pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à avant une généralisation pour tous en mai Ce dépliant présente les spécificités des régimes fiscaux adaptés à votre profession : Régime du forfait Régime du réel simplifié Régime du réel normal TVA agricole : remboursement forfaitaire TVA agricole : régime simplifié


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