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approuvant le règlement du personnel de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg

Projet de Décision - brugelbrussels

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dont le texte suit la présente ordonnance

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LEHE) ; Vu la Convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO); Vu la loi du 15 mai 2014 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale// Fribourg (LHES-SO//FR); Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers) et son règlement du 17 décembre 2002 (RPers); Vu les règles communes pour le personnel d'enseignement et de recherche adoptées par le Comité gouvernemental de la HES-SO le 20 novembre 2014 ; Sur la proposition de la direction générale de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg

Arrête : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art

sous l'angle du droit sur le personnel

les actes législatifs cités dans le préambule

qui en sont membres : a) la Haute Ecole d'ingénierie et d'architecture de Fribourg (HEIA-FR) ; b) la Haute Ecole de gestion de Fribourg (HEG-FR) ; c) la Haute Ecole de santé de Fribourg (HEdS-FR); d) la Haute Ecole de travail social de Fribourg (HETS-FR)

hormis à certaines prescriptions des dispositions générales : a) les intervenants et intervenantes externes mandatés pour des missions ponctuelles ; b) le personnel payé à l'heure ; c) les personnes sous contrat d'apprentissage et de stage

l'année administrative commence le 1 er septembre et s'achève le 31 août de l'année civile suivante

vie professionnelle et protection 1 La HES-SO//FR veille à la protection de la personnalité

de la santé et des données de l'ensemble du personnel

par notamment l'aménagement du temps de travail

CHAPITRE 2 Gestion et engagement du personnel Art

représentée par le directeur général ou la directrice générale

est l'autorité d'engagement au sens du présent règlement

Il veille au respect des lois et des dispositions légales régissant les rapports de service

notamment en matière de recrutement

de développement du personnel et de gestion administrative des ressources humaines

Les directives tiennent compte des principes de politique du personnel relatifs à la promotion de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement et à la promotion du bilinguisme

e LHES-SO//FR) La collaboration du répondant ou de la répondante égalité des chances peut être requise par l'autorité d'engagement

CHAPITRE 3 Catégories de personnel de la HES-SO//FR (art

Corps professoral Art

définitions HES-SO) Les membres du corps professoral sont : a) les professeur e s'HES ordinaires ; b) les professeur e s'HES associés ; c) les professeur e s'HES assistants et assistantes ; d) les maîtres d'enseignement HES ; e) les chargé e s'de cours HES ; f) les professeur e s'HES invités

adoptées par le Comité gouvernemental de la HES-SO le 20 novembre 2014

définissent les profils de formation et d'expérience exigés et les missions qui caractérisent les fonctions définies à l'article Corps intermédiaire Art

définitions HES-SO) Les membres du corps intermédiaire sont : a) les adjoints et adjointes scientifiques HES ; b) les collaborateurs et collaboratrices scientifiques HES ; c) les assistants et assistantes HES ; d) les doctorants et doctorantes et les post-doctorants et post-doctorantes

Intervenants et intervenantes externes Art

Personnel administratif et technique Art

c'LHES-SO//FR) Le personnel administratif et technique est constitué des personnes engagées dans une fonction administrative

CHAPITRE 4 Procédure d'engagement (art

relatives au processus d'engagement prévues dans le système de gestion par la qualité de la HES-SO//FR

22ss CPJA)

la personne concernée fait trancher la question par le directeur ou la directrice de son école ou

par le directeur général ou la directrice générale

celle-ci est exprimée en pourcentage

CHAPITRE 5 Missions et évaluation du personnel 1

Missions Art

Il comprend les missions des articles 4 et suivants LHES-SO//FR

pour les membres du corps professoral

le respect des législations en vigueur dans l'accomplissement de ces missions

des missions académiques de base que sont : a) l'enseignement de niveaux bachelor et master et la formation continue ; b) la recherche appliquée et le développement (p

valorisation) ainsi que les prestations de services

Evaluation des prestations (art

approuvée par le Conseil d'Etat

tout en tenant compte des différentes catégories de fonctions

sur la contribution aux tâches d'organisation de l'école et sur la collaboration du ou de la professeur e avec ses collègues

Pour les maîtres d'enseignement et les chargé e s'de cours

cette évaluation a lieu tous les trois ans ou à la demande de l'une des parties

CHAPITRE 6 Conditions de travail (art

Corps professoral Art

le temps de travail annuel du corps professoral est équivalent à celui qui est en vigueur dans l'administration cantonale

en fonction des besoins de l'école et des activités de l'employé e

Cette répartition est cependant limitée à un maximum de 45 semaines d'activité par année académique

Demeurent réservées les dispositions concernant les heures supplémentaires

au moyen de la feuille de charges

Il fait l'objet d'un suivi en cours d'année pour prendre en compte d'éventuelles modifications de la charge prévue

dans la mesure où il s'agit d'une charge prévisionnelle

Si le nombre d'heures dépasse ce pourcentage

des mesures correctives sont prises par les supérieur e s'directs

en collaboration avec les directeurs ou directrices des écoles

l'analyse de l'organisation du poste et de l'activité fournie au cours de l'année académique écoulée est appréciée

Le résultat de cette appréciation est pris en compte pour la planification des activités de l'année académique suivante

le directeur général ou la directrice générale de la HES-SO//FR peut octroyer des décharges extraordinaires pour d'autres mandats et projets particuliers

sous réserve des conditions mentionnées aux alinéas 2 et 3

des heures de travail supplémentaires sont admises si les conditions suivantes sont remplies : a) il s'agit d'une tâche précise

bénéficiant d'un financement ad hoc

délimitée dans le temps et qui n était pas prévue au moment de l'établissement de la feuille de charges ; b) l'accomplissement de cette tâche n entraîne qu un ajout à la feuille de charges déjà planifiée ; 9

10

c) les heures supplémentaires nécessaires à l'accomplissement de cette tâche sont proposées par le directeur ou la directrice de l'école ; le directeur général ou la directrice générale valide la proposition

sont en principe compensées au plus tard jusqu à la fin du semestre académique suivant

A titre exceptionnel et sur demande motivée par écrit

elles sont rémunérées à 125 %

Corps intermédiaire et personnel administratif et technique Art

Divers Art

le matériel didactique et les instruments élaborés qu il a créés

sauf disposition contractuelle contraire

La HES-SO//FR possède un droit d'utilisation non exclusif sur ces supports

CHAPITRE 7 Formation continue et perfectionnement professionnel 1

Corps professoral Art

relevant des activités de recherche et d'enseignement

11

sur décision des directeurs ou directrices des écoles ; b) une partie facultative réalisable soit par un choix individuel effectué parmi des cours

des conférences ou d'autres manifestations scientifiques proposés par des institutions reconnues ou par d'autres prestataires

pour les professeur e s'et les maîtres d'enseignement

sous la forme d'un congé scientifique

conformément aux articles 31 et suivants du présent règlement ; c) une partie librement gérée par le membre du corps professoral

hormis celles de l'alinéa 3 let

doit être préavisée par les supérieur e s'hiérarchiques

validée par les directeurs ou directrices des écoles et acceptée par le service technique central des ressources humaines

un taux correspondant à 10 % du temps dédié aux missions HES

duquel est retranché le temps du perfectionnement professionnel individuel

est inscrit dans les feuilles de charges des membres du corps professoral

Pour les chargé e s'de cours

une évaluation de l'utilisation du temps mis à disposition pour le perfectionnement professionnel individuel est effectuée

Pour les ayants droit au taux de 10 %

ne peut dépasser le tiers du temps alloué

Restent réservées les dispositions concernant le congé scientifique

En fonction de ces dispositions

les mesures de formation peuvent faire l'objet d'une convention entre la direction de l'école et le membre du corps professoral

Corps intermédiaire et personnel administratif et technique Art

12

proposées par des prestataires privés ou publics

peuvent être ordonnées ou demandées lorsqu elles sont considérées comme indispensables en fonction de l'activité exercée au sein de la HES- SO//FR

l'inscription à une prestation de formation continue doit être préavisée par le ou la supérieur e hiérarchique

En outre

l'autorisation du directeur ou de la directrice de l'école peut être indispensable en fonction des dispositions de l'article 29 al L'ordonnance relative à la formation continue du personnel de l'Etat est applicable

CHAPITRE 8 Congé scientifique (art

les professeur e s'HES associés et les maîtres d'enseignement peuvent solliciter un congé scientifique d'une durée maximale de six mois

Les conditions d'octroi sont réglées par une ordonnance spécifique adoptée par le Conseil d'Etat

CHAPITRE 9 Vacances (art

les périodes de vacances sont déterminées lors de l'établissement des feuilles de charges

Le droit annuel aux vacances est pris en compte dans le calcul du temps de travail dû

Par conséquent

aucun solde de vacances ne peut être reporté sur l'année académique suivante

CHAPITRE 10 Dispositions finales Art

la phase transitoire de mise en application s'étend de l'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre

13

une position correspondante dans la nouvelle typologie du personnel HES-SO sera attribuée avec ou sans réserves

Dans ce cas

une formation ou une activité indispensable pour satisfaire aux exigences des fonctions selon la nouvelle typologie sont proposées aux personnes concernées

A cet effet

des mesures sont mises en œuvre dans les plus brefs délais