[PDF] L'ASSAINISSEMENT (PROCÉDURE RELATIVE AU DÉCRET SOL

Quelle Est La Portée Du CCS ?

Le CCS est délivré en référence à une parcelle cadastrale. En cas de parcelle non cadastrée, le CCS est délivré en référence à un périmètre identifié sur plan et référencé par l'administration. Le certificat localise et identifie la parcelle concernée et précise également si il porte sur la totalité de la parcelle ou une partie de celle-ci. Il étab...

Que Contient CE Certificat ?

L’abondance des informations figurant dans le certificat diffère selon le stade auquel il est délivré. Lorsqu’il est délivré au terme d’une étude d’orientation, vu l’absence de pollution, le CCS délivré ne contient aucune donnée relative à la pollution. Des cas particuliers peuvent se présenter lorsqu'on est en présence de concentrations de fonds o...

Qui doit Assumer Les Charges liées Aux Mesures de sécurité?

Les mesures de sécurité sont des mesures, en ce compris des restrictions d’accès, d’usage et d’utilisation, destinées à maîtriser les effets d'une pollution du sol ou à en prévenir l'apparition. Les mesures de sécurité comprennent un ensemble de précautions et d’interdictions sur la manière d’utiliser, d’entretenir, de construire ou d’aménager le s...

Quelle Est La Durée de Validité Du CCS ?

Les restrictions d’usage et d’utilisation sont liées à la parcelle et doivent être respectées par tout utilisateur actuel ou futur et toute personne disposant d’un droit réel sur celle-ci. Les mesures de post gestion restent à charge du titulaire initial d’obligation.

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Quelle Est La Portée Du CCS ?

Le CCS est délivré en référence à une parcelle cadastrale. En cas de parcelle non cadastrée, le CCS est délivré en référence à un périmètre identifié sur plan et référencé par l'administration. Le certificat localise et identifie la parcelle concernée et précise également si il porte sur la totalité de la parcelle ou une partie de celle-ci. Il étab...

Que Contient CE Certificat ?

L’abondance des informations figurant dans le certificat diffère selon le stade auquel il est délivré. Lorsqu’il est délivré au terme d’une étude d’orientation, vu l’absence de pollution, le CCS délivré ne contient aucune donnée relative à la pollution. Des cas particuliers peuvent se présenter lorsqu'on est en présence de concentrations de fonds o...

Qui doit Assumer Les Charges liées Aux Mesures de sécurité?

Les mesures de sécurité sont des mesures, en ce compris des restrictions d’accès, d’usage et d’utilisation, destinées à maîtriser les effets d'une pollution du sol ou à en prévenir l'apparition. Les mesures de sécurité comprennent un ensemble de précautions et d’interdictions sur la manière d’utiliser, d’entretenir, de construire ou d’aménager le s...

Quelle Est La Durée de Validité Du CCS ?

Les restrictions d’usage et d’utilisation sont liées à la parcelle et doivent être respectées par tout utilisateur actuel ou futur et toute personne disposant d’un droit réel sur celle-ci. Les mesures de post gestion restent à charge du titulaire initial d’obligation.