DECRET N° 2004-316 du 09 mars 2004 Portant Statut et

décentralisation à madagascar pdf





DECRET N° 2004-316 du 09 mars 2004 Portant Statut et

[DOC] DECRET N° du mars Portant Statut et edbm gov mg consommation decret n doc

Download

Loi n° 2001-023 du 2 janvier 2002 modifiant et complétant les

[DOC] Loi n° du janvier modifiant et complétant les edbm gov mg comptable loi n doc

Download

Ordonnance n° 92-047 du 5 novembre 1992 relative ? l'organisation

[DOC] Ordonnance n° du novembre relative ? l'organisation edbm gov mg comptable ordonnance n doc

Download

repoblikan'i madagascar - Ministère de l'Eau

[DOC] repoblikan'i madagascar Ministère de l'Eau mineau gov mg Declaration politique sectorielle doc

Download

Revue des dépenses publiques : Chapitre sur la Santé - World Bank

[DOC] Revue des dépenses publiques Chapitre sur la Santé World Bank documents worldbank vFRENCENGLISHFROMEBOARD doc

Download

Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les formes - OHCHR

[DOC] Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les formes OHCHR ohchr EN HRBodies A HRC Add FRE doc

Download

DIRECTION SCIENTIFIQUE Philippe Lavigne Delville

[DOC] DIRECTION SCIENTIFIQUE Philippe Lavigne Delvilleec europa eu development body theme LavignedelvilleFr doc

Download

Rapport final MOEM

[DOC] Rapport final MOEM aceproject ero en regions africa madagascar file

Download

Aide mémoire Madagascar - UNDP ERC

[DOC] Aide mémoire Madagascar UNDP ERC erc undp evaluation documents download

Download

DECLARATION DE MADAGASCAR L'honneur m'échoit aujourd'hui

Madagascar remercie le Gouvernement mexicain pour l'hébergement de de Madagascar a enduré les pires effets de l'insuffisance de pluviométrie de son histoire De ce fait, la décentralisation des ressources, la participation du secteur&

Download
Portant Statut et Organisation du Bureau de Normes De Madagascar     TITRE PREMIER STATUT    Article premier.
Le Bureau de Normes de Madagascar est un Etablissement Public national à caractère Administratif (EPA), doté de la personnalité morale et jouissant d'une autonomie administrative et financière.
  Article .
Le Bureau de Normes de Madagascar est placé sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances et du Budget et sous la tutelle technique du Ministère chargé du Commerce.
  Article .
Le Siège du Bureau de Normes de Madagascar est fixé à Antananarivo.
Il peut ouvrir des Bureaux délégués en dehors de son siège.
  TITRE II ATTRIBUTIONS   Article .
Le Bureau de Normes de Madagascar a pour mission : INCLUDEPICTURE ".
/.
/.
/.
/.
/Bureau/.
EXTES/TOME%.
II/DECRET%.
%.
fichiers/image.
gif" \* MERGEFORMAT       l'élaboration, la centralisation, la promulgation des normes nationales ; INCLUDEPICTURE ".
/.
/.
/.
/.
/Bureau/.
EXTES/TOME%.
II/DECRET%.
%.
fichiers/image.
gif" \* MERGEFORMAT       l'acquisition et la gestion de toute documentation normative ; INCLUDEPICTURE ".
/.
/.
/.
/.
/Bureau/.
EXTES/TOME%.
II/DECRET%.
%.
fichiers/image.
gif" \* MERGEFORMAT       la promotion et l'application des normes ; INCLUDEPICTURE ".
/.
/.
/.
/.
/Bureau/.
EXTES/TOME%.
II/DECRET%.
%.
fichiers/image.
gif" \* MERGEFORMAT       la diffusion des normes et toutes en formations normatives ; INCLUDEPICTURE ".
/.
/.
/.
/.
/Bureau/.
EXTES/TOME%.
II/DECRET%.
%.
fichiers/image.
gif" \* MERGEFORMAT       la gestion de la marque nationale de conformité ; INCLUDEPICTURE ".
/.
/.
/.
/.
/Bureau/.
EXTES/TOME%.
II/DECRET%.
%.
fichiers/image.
gif" \* MERGEFORMAT       la gestion des laboratoires affiliés au Bureau de Normes de Madagascar ; INCLUDEPICTURE ".
/.
/.
/.
/.
/Bureau/.
EXTES/TOME%.
II/DECRET%.
%.
fichiers/image.
gif" \* MERGEFORMAT       la formation à la Normalisation, certification, qualité ; INCLUDEPICTURE ".
/.
/.
/.
/.
/Bureau/.
EXTES/TOME%.
II/DECRET%.
%.
fichiers/image.
gif" \* MERGEFORMAT       la représentation de Madagascar auprès des organismes régionaux de Normalisation ; INCLUDEPICTURE ".
/.
/.
/.
/.
/Bureau/.
EXTES/TOME%.
II/DECRET%.
%.
fichiers/image.
gif" \* MERGEFORMAT       la représentation de Madagascar auprès des organismes internationaux de Normalisation, tels que ISO, CEI, CODEX ALIMENTARIUS, OIML.
  TITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT   Article .
  Les organes du Bureau de Normes de Madagascar sont : INCLUDEPICTURE ".
/.
/.
/.
/.
/Bureau/.
EXTES/TOME%.
II/DECRET%.
%.
fichiers/image.
gif" \* MERGEFORMAT       Le Conseil d'Administration, et INCLUDEPICTURE ".
/.
/.
/.
/.
/Bureau/.
EXTES/TOME%.
II/DECRET%.
%.
fichiers/image.
gif" \* MERGEFORMAT       Le Directeur Général.
    CHAPITRE PREMIER DU CONSEIL D'ADMINISTRATION     Article .
 Les membres du Conseil d'Administration, nommés par Arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé du Commerce pour une durée de quatre ans renouvelables, sont : INCLUDEPICTURE ".
/.
/.
/.
/.
/Bureau/.
EXTES/TOME%.
II/DECRET%.
%.
fichiers/image.
gif" \* MERGEFORMAT       Des représentants issus des Ministères susceptibles d'être impliqués dans la question de Normalisation, notamment ceux en charge de la Santé, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie, INCLUDEPICTURE ".
/.
/.
/.
/.
/Bureau/.
EXTES/TOME%.
II/DECRET%.
%.
fichiers/image.
gif" \* MERGEFORMAT       Trois (.
représentants issus du Secteur Privé, désignés par le CAPE, la  Fédération de la Chambre de Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat, et le Tranoben'ny Tantsaha, INCLUDEPICTURE ".
/.
/.
/.
/.
/Bureau/.
EXTES/TOME%.
II/DECRET%.
%.
fichiers/image.
gif" \* MERGEFORMAT       Un (.
représentant des Associations des Consommateurs.
  Article .
Le Conseil d'Administration a pour fonction notamment : INCLUDEPICTURE ".
/.
/.
/.
/.
/Bureau/.
EXTES/TOME%.
II/DECRET%.
%.
fichiers/image.
gif" \* MERGEFORMAT       l'examen et l'approbation des programmes d'activités du Bureau de Normes de Madagascar ; INCLUDEPICTURE ".
/.
/.
/.
/.
/Bureau/.
EXTES/TOME%.
II/DECRET%.
%.
fichiers/image.
gif" \* MERGEFORMAT       l'examen et l'adoption du budget et des comptes financiers du Bureau de Normes de Madagascar ; INCLUDEPICTURE ".
/.
/.
/.
/.
/Bureau/.
EXTES/TOME%.
II/DECRET%.
%.
fichiers/image.
gif" \* MERGEFORMAT       l'examen et l'approbation de l'organisation et l'organigramme du Bureau de Normes de Madagascar, de même que leur révision éventuelle, ainsi que le règlement général du personnel du Bureau de Normes de Madagascar ; INCLUDEPICTURE ".
/.
/.
/.
/.
/Bureau/.
EXTES/TOME%.
II/DECRET%.
%.
fichiers/image.
gif" \* MERGEFORMAT       l'examen et l'approbation des nominations des cadres dirigeants du Bureau de Normes de Madagascar ; et INCLUDEPICTURE ".
/.
/.
/.
/.
/Bureau/.
EXTES/TOME%.
II/DECRET%.
%.
fichiers/image.
gif" \* MERGEFORMAT       la clôture et l'arrêt, chaque année, du budget préparé et établi par le Directeur Général du Bureau de Normes de Madagascar.
  Article .
Le Conseil d'Administration est présidé par une personne élus par et parmi ses membres et ce, pour la durée de mandat du Conseil.
  Article .
Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an.
Il peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, soit sur convocation du Président, soit à la demande des tiers de ses membres.
La réunion n'est valable qu'en présence de la moitié plus un  de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, le Président convoque une deuxième réunion dans un délai de  quinze jours.
Les décisions prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre  des membres présents.
  Article .
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises en consensus, à défaut, elles sont prises à la majorité absolue des membres présents.
En cas de partage égal de voix, celle du  Président est prépondérante.
  Article .
Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont gratuites.
Toutefois, ils perçoivent le remboursement des frais occasionnés par leur participation aux séances du Conseil.
    CHAPITRE II DU DIRECTEUR GENERAL     Article .
Le Bureau de Normes de Madagascar est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres.
Il est ordonnateur principal et est investi du pouvoir de décisions nécessaires à la bonne marche du Bureau.
Il est notamment chargé de l'exécution des décisions du Conseil d'Administration.
              Article .
Le Directeur Général représente le Bureau de Normes de Madagascar dans les actes de la vie civile auprès des différents administrations et organismes.
  Article .
Le Directeur Général du Bureau de Normes de Madagascar est membre de droit du Conseil d'Administration et assure le Secrétariat dudit