REPUBLIQUE DU NIGER

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Fraternité - Travail - Progrès ----------ORDONNANCE N° .
du .
septembre .
portant Code Général des Collectivités Territoriales de la République du Niger.
LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPREME POUR LA RESTAURATION DE LA DEMOCRATIE, CHEF DE LETAT, Vu la Proclamation du .
février .
?; Vu lordonnance no .
du .
février .
portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition, modifiée par lordonnance n° .
du .
mars .
?; Vu la loi n° .
du .
juillet .
relative à lorganisation et à ladministration du territoire de la République du Niger, modifiée par lordonnance n° .
du .
septembre .
; Sur rapport du Ministre de lIntérieur, de la Sécurité, de la Décentralisation et des Affaires Religieuses ; Le Conseil des ministres entendu ; O R D O N N E : LIVRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article premier : La présente ordonnance institue un Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en République du Niger.
Le Code Général des Collectivités Territoriales détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences et leurs ressources.
Il fixe le cadre juridique de leur gestion.
TITRE I : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Article .
?: Les collectivités territoriales sont : la commune et la région.
Les limites de ces collectivités territoriales font lobjet de modification à la suite de leur suppression, scission ou fusion.
Article .
Les Collectivités Territoriales s'administrent librement par des conseils élus.
Elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Pour lexercice des compétences que leur confère la loi, elles disposent dun budget, dun personnel et dun domaine propres.
Elles peuvent disposer des services déconcentrés de l'État dans les conditions déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Les communes et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale.
La loi détermine le statut du personnel des collectivités territoriales.
Article .
?: La libre administration des collectivités territoriales sexerce dans le strict respect du caractère unitaire de lEtat, de lintégrité du territoire national, de lunité nationale, de lidentité et de lautonomie de chaque collectivité territoriale.
Article .
?: La commune et la région règlent par délibérations les affaires relevant de leurs compétences.
Elles ont pour missions, la conception, la programmation et la mise en uvre des actions de développement économique, éducatif, social et culturel dintérêt communal et régional.
Elles concourent avec lEtat à ladministration et à laménagement du territoire, au développement économique, social et culturel ainsi quà la protection de lenvironnement, à la mise en valeur des ressources naturelles et à lamélioration du cadre de vie.
Article .
?: LEtat exerce les missions de souveraineté, de définition des politiques sectorielles, de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales dans les conditions fixées par la loi.
Il assure la coordination des actions de développement et garantit la cohésion et la solidarité nationales ainsi que lintégrité du territoire.
Article .
Les domaines de compétence transférés par lEtat à la commune et à la région sont déterminés par la présente ordonnance.
Le transfert des compétences aux communes et aux régions s'opère selon un plan graduel, fixé par décret pris en Conseil des Ministres.
Article .
?: Aucune collectivité territoriale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre, sous quelque forme que ce soit.
Toutefois, les collectivités territoriales peuvent sassocier pour lexercice de compétences dintérêt commun dans le respect des dispositions des lois et règlements en vigueur.
Article .
?: Les collectivités territoriales exercent leurs compétences sous le contrôle de l'Etat, dans le respect des lois et règlements ainsi que des conventions et accords internationaux régulièrement ratifiés.
Article .
?: Les collectivités territoriales exercent également leurs compétences dans le respect des sujétions imposées pour les besoins de