MINISTERE DE L'ADMINISTRATION REPUBLIQUE TOGOLAISE DE

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Communiqué conjoint de la réunion de concertation entre Missions

avr en République Togolaise L'Union (CENI) et le Ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales

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DE LA DECENTRALISATION Travail-Liberté-Patrie ET DES COLLECTIVITES LOCALES, SECRETARIAT GENERAL -------------- DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES FRONTIERES Lomé, le Division de l'état civil ------------- ELEMENTS DE REPONSES RELATIFS AUX INFORMATIONS SOLLICITEES PAR LE HCDH EN VUE D'UNE ETUDE SUR L'ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ----------------------- .
Dispositions juridiques reconnaissant explicitement le droit de l'enfant à l'enregistrement des naissances La loi n° .
du .
juin .
est désormais le texte de référence en matière d'organisation et de fonctionnement de l'état civil au Togo.
L'article .
de ladite loi dispose : « La déclaration de naissance est obligatoire.
Elle est faite dans les quarante cinq (.
jours qui suivent la naissance de l'enfant au centre d'état civil du lieu de naissance ou dans les représentations diplomatiques ou consulaires du Togo, si la naissance survient à l'étranger (.
) ».
Si l'enregistrement de l'enfant n'a pas pu se faire dans les délais légaux de .
jours.
Il est procédé, conformément aux dispositions de l'article .
à la reconstitution en vue de permettre à l'enfant dont la déclaration a été frappée de forclusion de disposer d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance.
D'autres instruments juridiques, notamment la loi n° .
du .
juillet .
portant code de l'enfant, la loi n° .
du .
mars .
relative à la Décentralisation et aux Libertés locales, la loi n° .
du .
août .
instituant code pénal au Togo et le code des personnes et de la famille du .
juillet .
doivent être pris en compte pour mieux cerner la problématique de l'enregistrement des naissances au Togo qui a ratifé aussi bien la convention des nations unies relative aux droits de l'enfant du .
novembre .
que la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant du .
juillet .
.
Veuillez fournir des données sur l'enregistrement des naissances, y compris par genre, âge (moins de .
ans et au-dessus) et, selon les régions urbaines et rurales, si possible.
Selon les données de l'enquête MICS .
qui s'est déroulée du .
septembre au .
novembre .
c'est parmi les garçons de la région de la Kara (.
), de la commune de Lomé (.
) et des Plateaux (.
) qu'il est constaté plus de garçons de