Rapport du Secrétariat

declaration d'incorporation de quasi- machine





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NAMA - World Trade Organization

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Chapter on Market Access - insaps

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Supreme Court of Canada Validity and Applicability of the Industrial

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I Introduction to drafting

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1971 ICJ 16, 1971 WL 8 (ICJ) Page 1 © 2009 Thomson Reuters

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450183《The Pulpit Commentaries – Romans - 查經資料大全

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Cross-Examination by Ms Lea - Ontario Energy Board

Jun And can I ask the person who is working the machine, do you prefer to And it says there that under example of incorporation, strategic SHEPHERD It's true that originally the declaration and you were SHEPHERD Wasn't that sort of part of the original idea, that you would be a quasi non profit

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Généralités Depuis le précédent examen de leur politique commerciale, fait en .
la Suisse et le Liechtenstein ont continué de libéraliser leur régime de commerce extérieur commun, notamment en harmonisant leur réglementation avec celle de l'Union européenne.
Ils ont réduit leurs droits de douane de façon autonome pour certains textiles et vêtements et ont assoupli les obligations de stockage.
Le tarif douanier commun de la Suisse et du Liechtenstein est toujours entièrement composé de droits spécifiques.
Quelque .
pour cent des lignes tarifaires sont consolidées au niveau des positions à huit chiffres du SH et, en .
les taux consolidés sur tous les produits étaient au niveau final négocié durant le Cycle d'Uruguay.
Les taux consolidés sont spécifiques pour les produits agricoles et alternatifs pour les autres produits.
Il y a des consolidations à des taux plafonds pour la plupart des produits agricoles et des vêtements.
La moyenne de l'équivalent ad valorem (EAV) des droits spécifiques consolidés est d'environ .
pour cent.
Les autres droits et impositions sont consolidés à zéro.
Les droits sur le gaz, le pétrole et les produits pétroliers ne sont pas encore consolidés.
La protection tarifaire globale (sur la base de l'EAV) a légèrement augmenté, ce qui est probablement dû en partie à la baisse du prix en francs suisses de certains produits agricoles importés entre .
et .
La moyenne simple des droits NPF appliqués était de .
pour cent en .
contre .
pour cent en .
et le taux le plus élevé était de .
?.
pour cent sur les importations hors contingents d'abats de bovins comestibles; le taux nul ne s'applique qu'à .
pour cent des lignes tarifaires.
Il y a des droits de nuisance (taux inférieurs ou égaux à .
pour cent) pour quelque .
pour cent des lignes.
La moyenne des droits sur les produits agricoles (définition OMC) est d'environ .
?pour cent, contre .
pour cent pour les produits non agricoles.
Comme les droits sur les produits industriels sont déjà très bas et que les possibilités de libéralisation du commerce des produits agricoles dans le cadre de la plupart des accords de libre-échange conclus par la Suisse et le Liechtenstein sont limitées, l'effet global des préférences tarifaires est modéré, sauf pour quelques catégories de produits (vêtements et certains produits alimentaires).
De plus, les abattements de droits de douane, visant principalement les produits agricoles employés comme intrants (dans certains cas le taux effectif est quasi nul), accroissent le taux de protection effective de l'industrie agroalimentaire.
De façon générale, les procédures douanières sont efficaces et transparentes, mais l'imputation d'une tare additionnelle aux fins du calcul du droit de douane accroît les droits perçus sur de nombreux produits importés et donc la protection tarifaire.
Il y a un système de prix de déclenchement pour les importations de produits agricoles qui permet d'ajuster les droits au cas par cas afin de préserver la stabilité des prix sur le marché intérieur.
La Suisse et le Liechtenstein accordent des subventions à l'exportation notamment dans le cadre d'un régime complexe de compensation conçu pour neutraliser les effets du prix élevé des intrants agricoles d'origine nationale sur la compétitivité des exportations de produits alimentaires.
La Suisse et le Liechtenstein n'ont pris aucune mesure antidumping, compensatoire ou de sauvegarde depuis .
Toutefois, ils se sont réservé le droit d'invoquer la clause de sauvegarde spéciale (article .
de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture) pour un grand nombre de produits