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CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 21 NOVEMBRE 2014 Télécharger ville chateauguay qc ca sites default files conseil municipal sÉance spÉciale du vendredi 21 novembre 2014 À 18 h 00 au 265, boulevard d’anjou, bureau 106, chÂteauguay ordre du jour ville gravelines sites default files LE CONSEIL MUNICIPAL > SÉANCE DU VENDREDI 30 NOVEMBRE 2018






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CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 21 NOVEMBRE 2014 Délibération MH 7 FOURNITURE EN GAZ NATUREL

  • - PRELEVEMENT AUTOMATIQUE SUR LE COMPTE DE LA VILLE DE SAINTES Président de séance : Monsieur Jean-Philippe MACHON Présents : 31 Jean-Philippe MACHON

Marie-Line CHEMINADE

Jean-Pierre ROUDIER

Nelly VEILLET

Bruno DRAPRON

Françoise BLEYNIE

Frédéric NEVEU

Claudette CHIRON

Marcel GINOUX

Céline VIOLLET

Dominique ARNAUD

Annie TENDRON

Gérard DESRENTE

Melissa TROUVE

Christian SCHMITT

Fanny HERVE

Jean-Claude LANDREAU

Christian BERTHELOT

Jean ENGELKING

Caroline AUDOUIN

Philippe CREACHCADEC

Danièle COMBY

Jacques LOUBIERE

Marylise MOREAU

Nicolas GAZEAU

François EHLINGER

Laurence HENRY

Philippe CALLAUD

Brigitte FAVREAU

Jean-Pierre BOUTET

- PETIT

Francesca BUI

  • - DINH Excusé(s) : 0 Excusé(s) ayant donné pouvoir : 4 Liliane ARNAUD à Gérard DESRENTE

Dominique DEREN à Dominique ARNAUD

Claire CHATELAIS à Françoise BLEYNIE

Isabelle PICHARD

  • - CHAUCHE à François EHLINGER Absent(s) : 0 Secrétaire de Séance : Monsieur Jean ENGELKING Date de la convocation : 14 novembre 2014 Date d'affichage : Le Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
  • notamment l'article L'

Vu l'Instruction Budgétaire Comptable M14

Considérant la loi n du 17 mars 2014 dite loi Hamon relative à la mise en place de «nouveaux outils de régulation économiques pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels» qui prévoit dans son article 25 une modification du Code de l'Energie et notamment la fin des tarifs «historiques» règlementés à partir de 2014 pour les consommateurs non domestiques afin que la France se mette en conformité avec le droit européen

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2014 relatif à l'avenant n 4 au groupement de commande Ville

Communauté d'Agglomération

Centre Communal d'Action Sociale

  • pour l'achat de gaz naturel

Considérant qu après consultation par appel d'offres

la Ville en tant que coordonateur du groupement a décidé de passer un accord cadre avec la Société Anonyme Gaz de France retenue comme fournisseur de gaz naturel pour le groupement

Considérant la nécessité de simplifier le mode de règlement des dépenses de gaz par convention tripartite entre la Ville

le comptable publique et la Société Anonyme Gaz de France

Considérant la possibilité pour la collectivité de recourir pour ses factures

au prélèvement automatique sur le compte de la Commune auprès de la Banque de France

Considérant que grâce au prélèvement automatique Banque de France

les factures seront réglées dans les délais sans risques de relance et d'intérêts moratoires

Considérant l'enveloppe budgétaire disponible au chapitre 11

Considérant l'avis de la Commission Gérer du vendredi 07 novembre 2014

Délibère

  • - Sur l'adoption de la convention à intervenir entre la Ville

le Trésor Public et la Société Anonyme Gaz de France pour le prélèvement automatique sur le compte Banque de France de la collectivité

  • - Sur l'autorisation donnée au Maire ou à son représentant de signer cette convention ainsi que tous documents relatifs à cette affaire

Pour l'adoption : 35 Contre l'adoption : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 Les conclusions du rapport

  • mises aux voix
  • sont adoptées

Pour extrait conforme

Le Maire

Convention tripartite relative à la mise en œuvre du prélèvement pour le paiement de dépenses du secteur public local Préambule Une expérimentation du prélèvement comme mode de règlement des dépenses des collectivités locales et de leurs établissements publics est menée conformément aux termes de la lettre circulaire de la direction générale des Finances publiques du 30 décembre 2008

par la commune (ou l'établissement) de

pour le règlement des dépenses relatives à

Convention entre La ville de

  • représentée par Monsieur

Maire Le créancier Le comptable du Trésor

Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les modalités de règlement de

(ref marché ou contrat ) par prélèvement sur le compte Banque de France indiqué par le comptable de la collectivité

Tout nouveau contrat signé en cours d'année et relatif au règlement de par prélèvement entre dans le champ de la présente convention

sauf s'il est soumis à des clauses particulières

Dans ce dernier cas

un avenant à la présente convention devra être signé

Article 2 : Mise en place du prélèvement Le créancier de la collectivité (ou de l'établissement public) établit une autorisation de prélèvement à faire signer par le comptable titulaire du compte BDF

Le comptable signe cette autorisation et la retourne signée accompagnée de son RIB automatisé Banque de France au créancier qui se charge de la faire parvenir à la Banque de France

Après accomplissement de ces formalités

le créancier de la collectivité peut émettre des prélèvements domiciliés sur le compte BDF du comptable

Article 3 : La réalisation des prélèvements (périodicité

  • montant

contestation) Les prélèvements seront effectués conformément à ou aux échéancier(s) joint(s)

Si l'ordonnateur ne dispose pas d'un échéancier des prélèvements

  • le créancier doit

quelques jours avant la mise en circulation de l'avis de prélèvement

l'informer du montant et de la date du prélèvement

Cette information doit permettre à l'ordonnateur : de s'assurer de la disponibilité des fonds pour la date d'échéance du prélèvement ;

en cas de désaccord sur l'opération

de réagir auprès du créancier ou du comptable avant que le prélèvement ne soit effectué

L'ordonnateur transmet cette information au comptable (selon des modalités à préciser

au moins pour le dernier prélèvement

En tout état de cause

  • le comptable dispose toujours

après la réalisation du prélèvement sur son compte BDF

de la faculté de rejeter l'opération au titre de l'un des motifs prévus par la réglementation interbancaire ou prévu au contrat de prélèvement

Article 4 : Définition de la référence du prélèvement Les précisions concernant une identification normée de la convention sont données en annexe technique

Article 5 : Obligations de l'ordonnateur et du comptable Lorsque la dépense prévue dans la convention n est pas réglementairement autorisée à être payée sans mandatement préalable

l'ordonnateur signe et transmet à la signature puis à chaque début d'année

un mandat global d'un montant estimatif basé sur les dépenses réalisées au cours de l'exercice précédent autorisant ainsi le comptable à payer cette dépense

suivant les termes de la convention

En parallèle

l'ordonnateur transmettra un document au comptable indiquant le montant en euros du mandat global émis

Ce document sera chaque année annexé à la présente convention

Le mandat global est émargé partiellement par le comptable

à la date d'échéance

  • du montant du prélèvement

Un mandat complémentaire peut intervenir en cours d'exercice lorsque les dépenses risquent de dépasser le montant du mandat initial

En fin d'exercice

un mandat de réduction peut également être émis si les dépenses effectives se révèlent inférieures au montant estimé initialement

En cas d'absence de crédits budgétaires ou de trésorerie

le comptable pourra dénoncer la convention et supprimer les autorisations de prélèvements correspondantes conformément à l'article 7 infra

Article 6 : Durée de la convention La présente convention est établie pour la durée du contrat qui lie la collectivité ou l'établissement public local au créancier

Article 7 : Dénonciation de la convention La présente convention pourra être dénoncée par anticipation

  • avec préavis d'un mois

par une des parties sur simple notification recommandée avec accusé de réception

pour mettre fin au paiement par prélèvement des biens ou services rendus par le créancier

La dénonciation de la présente convention entraîne la suppression des autorisations de prélèvements correspondantes

Le fournisseur

Le Maire

Le comptable public


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