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Version Conseil d Etat 1 Télécharger , PDF NOR CPAX1719121L 1 28 CONSEIL D'ÉTAT Assemblée générale conseil etat content version 1 file 393744 20avis pdf PDF IN A FEW WORDS The Conseil d'Étatenglish conseil etat content version 1 file CE EnBrefEnglish






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Version Conseil d'Etat 1 Décret n xx relatif à la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et à la règlementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médicosociaux Le Premier ministre

Sur le rapport du ministre du travail

  • des relations sociales
  • de la famille

de la solidarité et de la ville

Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L'et L'

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du ; Vu l'avis de l'union nationale des caisses d'assurance maladie en date du ; Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du ; Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics en date du ; Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du ; Le conseil d'etat (Section sociale) entendu

DECRETE : Titre 1 : Dispositions financières et tarifaires pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L'du code de l'action sociale et des familles Article 1 : Le chapitre IV du titre I er du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1 ) Le III de l'article R est abrogé

  • 2 ) L'article R est ainsi modifié : a) Au premier alinéa

les mots : «à l'exception des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L'pour lesquels cette autorisation s'effectue au niveau du montant global des charges et des produits de chaque section d'imputation tarifaire» sont supprimés ;

Version Conseil d'Etat 2 b) Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : «Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L'transmettent aux autorités de tarification compétentes un état des prévisions de recettes et de dépenses conformément à l'article L'dès notification des tarifs de l'exercice»

  • 3 ) Les articles R

R et R sont ainsi modifiés : a) Au deuxième alinéa de l'article R

les mots : «ou par section tarifaire»

sont supprimés ; b) Au premier alinéa de l'article R

les mots : «ou des sections tarifaires»

sont supprimés ; c) Au premier alinéa du I de l'article R

les mots : «de chaque section d'imputation tarifaire»

sont remplacés par les mots : «de chaque compte d'emploi»

  • 4 ) L'article R est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa

il est inséré un I ; b) Le deuxième alinéa du I est abrogé ; c) Il est inséré un II ainsi rédigé : «Les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif relevant du I de l'article L'ou ayant conclu un contrat pluriannuel tel que mentionné à l'article L'affectent librement leurs résultats dans le respect des modalités prévues à l'article R Avant détermination du résultat comptable

ils peuvent procéder aux provisionnements prévus à l'article D') L'article R est ainsi modifié : a) avant le premier alinéa

il est inséré un I b) au premier alinéa du I

  • il est inséré

avant la référence à l'article R la référence à l'article R

et après la référence à l'article R

la référence à l'article R et la référence à l'article R c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : «II Les établissements relevant de façon combinée des articles L314-1 et L'ne sont pas soumis aux obligations budgétaires des articles R

R à R et R à R »

  • 6 ) L'article R est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa

il est inséré un I b) Le troisième et le quatrième alinéa du I sont abrogés

c) Il est inséré un II et un III et un IV ainsi rédigés :

Version Conseil d'Etat 3 II Les établissements relevant de l'article R

  • transmettent

dans les délais mentionnés au dernier alinéa de l'article R

un état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales

et relatif d'une part aux recettes mentionnées au 1) et au 2) de l'article R

d'autre part aux dépenses mentionnées aux articles R et R du présent code

  • - Les documents mentionnés au I de l'article R

relatifs d'une part aux recettes mentionnées au 1) et au 2) de l'article R

d'autre part aux dépenses mentionnées aux articles R et R du présent code

sont transmis avec le compte d'emploi

L'arrêté mentionné au I fixe

  • le modèle de ces documents
  • - Les établissements relevant de l'article R affectent librement le résultat lié
  • d'une part

aux recettes mentionnées au 1) et au 2) de l'article R

  • et d'autre part

aux dépenses mentionnées aux articles R et R dans le respect des modalités prévues aux II

III et IV de l'article R ) L'article R est ainsi modifié : a) Au 1 du VII et au 1 du XII

les mots : «dotation globale»

sont remplacés par les mots : «forfait global» ; b) Au 5 du VII

la référence à l'article R est remplacée par la référence à l'article D'; c) Au 1 du XII

les mots : «dotation globale»

sont remplacés par les mots : «forfait global»

  • 8 ) Le 2 de l'article R est ainsi rédigé : «2 Pour les forfaits globaux afférents aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L'

dans les conditions prévues par les articles R à R du code de la sécurité sociale»

  • 9 ) L'article R devient l'article D'Les articles R et D'sont ainsi rédigés : «Article R : Les prestations fournies par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de L'sont financées par : 1) Un forfait global relatif aux soins en application du 1 de l'article L'; 2) Un forfait global relatif à la dépendance en application du 2 de l'article L'; 3) Des tarifs journaliers afférents à l'hébergement fixés en application du 3 de l'article L'dans les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale

pour les résidents non admis à l'aide sociale

selon les modalités prévues à l'article L'»

Version Conseil d'Etat 4 Les tarifs journaliers afférents à l'hébergement comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable

Ils sont versés «à terme à échoir»

«Art D': I

  • - Les tarifs journaliers afférents à l'hébergement d'un établissement relevant du I de l'article L'recouvrent l'ensemble des prestations d'administration générale
  • d'animation de la vie sociale
  • d'accueil hôtelier

de restauration et d'entretien de l'établissement qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes accueillies

II Les tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont calculés sur l'ensemble des charges nettes dudit établissement mentionnées au I

Les charges nettes financées par le forfait global de soins mentionné à l'article R du présent code et par le forfait global relatif à la dépendance mentionné au II de l'article R du présent code ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs afférents à l'hébergement III

  • - Les prestations complémentaires librement acceptées et acquittées par les résidents

qui ne relèvent pas des forfaits et des tarifs cités aux 1

  • 2 et 3 du III de l'article L'du code de l'action sociale et des familles

sont annexées au contrat de séjour et sont fixées puis contrôlées dans les conditions prévues par les articles L'à L'» IV

Les tarifs mentionnés au II et III du présent article sont à la charge de la personne accueillie

  • 10 ) A l'article R

les mots : «tarif afférent à la dépendance» sont remplacés par les mots : «forfait global relatif à la dépendance»

  • 11 ) A l'article R

les mots : «tarif afférent aux soins» sont remplacés par les mots : «forfait global relatif aux soins»

  • 12 ) Les articles R à R sont abrogés
  • 13 ) Il est rétabli les articles R à R ainsi rédigés : «Article R : I L'analyse transversale des besoins en soins requis des résidents des établissements relevant du I de l'article L'est faite en utilisant le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale

Cette analyse transversale donne lieu à une cotation en points permettant d'obtenir le «pathos moyen pondéré» de l'établissement

Ce «pathos moyen pondéré»de l'établissement est multiplié par un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale

II Cette analyse transversale est effectuée par le médecin coordonnateur de l'établissement qui la transmet pour contrôle et validation au praticien conseil de la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article R du code de la sécurité sociale

Version Conseil d'Etat 5 Le praticien conseil de la caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 3 mois

  • après transmission
  • par l'établissement

de l'analyse transversale susvisée pour valider cette dernière

A défaut d'une validation à l'issue du délai susmentionné l'analyse transversale est tacitement validée

Si un contrôle a posteriori de l'analyse transversale tacitement validée révèle des erreurs supérieures à des seuils fixés par arrêtés des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale

les sommes indument perçues par l'établissement au titre du calcul de son forfait global relatif aux soins sont reversées à l'assurance maladie

En cas de désaccord entre le médecin coordonnateur de l'établissement et le praticien conseil de la caisse d'assurance maladie

la commission médicale mentionnée au troisième alinéa de l'article R détermine le «pathos moyen pondéré» (PMP) de l'établissement

Pour l'exercice de cette attribution

la commission susvisée est composée d'un médecin inspecteur de santé publique

d'un médecin désigné par le président du conseil général

d'un praticien conseil de la caisse d'assurance maladie autre que celui ayant procédé au contrôle et à la validation de la coupe transversale faisant l'objet du recours et d'un médecin gériatre désigné par la société régionale de gériatrie et gérontologie affiliée à la société française de gériatrie et gérontologie autre que celui ayant réalisé la coupe litigieuse

Ce dernier peut

à sa demande

être entendu par la commission

La commission statue à la majorité de ses membres

En cas de partage des voix

la voix du médecin inspecteur de santé publique est prépondérante

L'analyse transversale est effectuée préalablement au renouvellement d'une convention tripartite ou d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Elle peut être renouvelée à la demande de l'établissement pendant la durée de la convention ou du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

III Le total de points obtenu au I du présent article est ajouté à celui ayant permis de calculer le groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré en application de l'article R afin de déterminer le groupe iso-ressources moyen pondéré «soins» (GMPS)

«Article R : I Le forfait global soins prévu au 1 de l'article L'est égal à la somme : 1 ) du forfait calculé sur la base du groupe iso-ressources moyen pondéré «soins» (GMPS) de l'établissement en application des III et IV du présent article : 2 ) des forfaits relatifs aux frais de transport en application de l'article R ; 3 ) du forfait global soins de l'accueil temporaire et de l'accueil de jour en application du a) du II de l'article D'; 4 ) des fonds dédiés à la compensation de frais financiers en application de l'article D';

Version Conseil d'Etat 6 5 ) des forfaits spécifiques à certaines activités de soins dont les conditions d'attribution et les montants sont fixés par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale ; 6 ) les fonds dédiés à des missions d'intérêt général dont l'objet est déterminé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale et dont le montant est fixé dans l'arrêté de tarification du directeur général de l'agence régionale de la santé

Les missions d'intérêt générales visées au 6 ) consistent notamment à la prise en charge des équipements et personnels supplémentaires pendant les périodes de canicule et l'expérimentation de nouveaux modes de prise en charge des besoins en soins des résidents

II Le forfait relatif aux soins prévu au 1 ) du I du présent article

est déterminé par le directeur général de l'agence régionale de santé

Il prend en compte le niveau de dépendance moyen de l'établissement déterminé en application des articles R et R et les besoins en soins médico-techniques des résidents déterminés en application de l'article R

dans le cadre du barème fixé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées

Ce forfait est fixé annuellement par arrêté du directeur général de l'agence régionale de la santé en multipliant le groupe iso-ressources moyen pondéré «soins» (GMPS) dans un premier temps par la capacité permanente de l'hébergement complet de l'établissement et

  • dans un deuxième temps

par la valeur du point fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées

correspondant soit au forfait global visé au III du présent article soit à celui visé au IV du même article

Le forfait global ne prend en compte l'évolution validée du groupe iso-ressources moyen pondéré «soins» (GMPS) dans les conditions précisées à l'article R après renouvellement de la coupe que si cette évolution est supérieure à un nombre de points fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées ou de la sécurité sociale

La convention pluriannuelle prévue à l'article L'précise l'organisation des soins que l'établissement s'engage à mettre en place et le nombre minimal et la qualification des personnels qu il s'engage à mettre

à ce titre

  • au service de ses résidents

A compter d'une date fixée par arrêté

les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L'du code de l'action sociale et des familles

entrant dans le champ des dispositions du titre I du présent décret

  • doivent transmettre

au directeur général de l'agence régionale de santé compétente

  • les informations

dont la liste est fixée par arrêté

permettant de mesurer la qualité et l'efficience des soins réalisés en établissement

III A l'occasion du renouvellement de la convention pluriannuelle prévue à l'article L'ou de la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L'

les établissements mentionnés au I de l'article L'qui dépassent un niveau de groupe iso-ressources moyen pondéré «soins» (GMPS) fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées

perçoivent un forfait global relatif aux soins en application du 1 de l'article L'qui

  • dans la stricte limite dudit

Version Conseil d'Etat 7 forfait global relatif aux soins arrêté par l'autorité de tarification compétente

ne peut couvrir que : 1) Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical

  • au petit matériel médical

dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et aux fournitures médicales ; 2) Les charges relatives à l'emploi de personnel médical et d'auxiliaires médicaux relevant du code de la santé publique assurant les soins à l'exception des diététiciens ; 3) Une partie des charges de personnel afférentes aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques qui

  • d'une part

sont diplômés ou en cours de formation

y compris dans le cadre de la validation des acquis et de l'expérience professionnelle

  • dans un centre agréé et
  • d'autre part

exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ; ainsi que les charges sociales et fiscales afférentes ; 4) L'amortissement et la dépréciation du matériel médical dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes âgées ; 5) Les médicaments dans les conditions prévues à l'article L'; 6) Les rémunérations ou honoraires versées au médecin coordonnateur

  • aux infirmiers libéraux et
  • le cas échéant

au pharmacien référent ; 7) Les rémunérations ou honoraires versés

aux médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement

ainsi que les examens de biologie et de radiologie dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées ; IV Les établissements mentionnés au I de l'article L'qui ne dépassent pas le niveau de groupe iso-ressources moyen pondéré «soins» (GMPS) mentionné au II

peuvent opter pour la perception d'un forfait global prévu au II ou d'un forfait global relatif aux soins couvrant : 1) Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical

  • au petit matériel médical

dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et aux fournitures médicales ; 2) Les charges nettes relatives à l'emploi de personnel médical et d'auxiliaires médicaux relevant du code de la santé publique assurant les soins à l'exception des diététiciens ; 3) Une partie des charges de personnel afférentes aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques qui

  • d'une part

sont diplômés ou en cours de formation

y compris dans le cadre de la validation des acquis et de l'expérience professionnelle

  • dans un centre agréé et
  • d'autre part

exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ; ainsi que les charges sociales et fiscales afférentes ; 4) L'amortissement et la dépréciation du matériel médical dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes âgées ; 5) Les médicaments dans les conditions prévues à l'article L';

Version Conseil d'Etat 8 6) Les rémunérations ou honoraires versées au médecin coordonnateur

  • aux infirmiers libéraux et
  • le cas échéant
  • au pharmacien

«Article R : En application du 2 du I de l'article R

les établissements relevant du I de l'article L'transmettent aux autorités de tarification compétentes : a) Leur répartition des personnes accueillies dans les établissements par niveaux de dépendance dits groupes iso-ressources (GIR)

tels que fixés par la grille nationale mentionnée à l'article L'; b) la dernière analyse transversale établie et validée en application de l'article R »

  • 14 ) Le 5 de l'article R est abrogé
  • 15 ) L'article R devient l'article R ) L'article R devient l'article R ) Il est rétabli un article R et un article R ainsi rédigés : «Article R : I Les établissements mentionnés au I de l'article L'

lors du renouvellement de la convention pluriannuelle prévue à l'article L'ou de la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L'

perçoivent un forfait global relatif à la dépendance en application du 2 de l'article L'Son montant est calculé par le président du conseil général du lieu d'implantation de l'établissement

sur la base des charges autorisées au cours de la dernière année de la convention ou du contrat arrivé à échéance

Ce forfait global est actualisé en prenant en compte le niveau de dépendance moyen de l'établissement déterminé en application des articles R et R La convention pluriannuelle prévue à l'article L'précise l'organisation de la prise en charge de la dépendance que l'établissement s'engage à mettre en place et le nombre minimal et la qualification des personnels qu il s'engage à mettre

à ce titre

  • au service de ses résidents

II Le forfait global relatif à la dépendance ne peut couvrir que : 1) Les fournitures pour l'incontinence et les fournitures hôtelières

  • les produits d'entretien

les prestations de blanchissage et de nettoyage à l'extérieur et l'ensemble des prestations de services hôteliers liées à la prise en charge de la dépendance ; 2) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'aide et le soutien aux personnes hébergées dépendantes ;

Version Conseil d'Etat 9 3) Une partie des charges de personnel afférentes aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques qui

  • d'une part

sont diplômés ou en cours de formation

y compris dans le cadre de la validation des acquis et de l'expérience professionnelle

  • dans un centre agréé et
  • d'autre part

exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ; ainsi que les charges sociales et fiscales afférentes ; 4) Les amortissements et dépréciations du matériel et du mobilier

permettant la prise en charge de la dépendance et la prévention de son aggravation ; 5) Les charges nettes relatives à l'emploi de psychologues

«Article R : I Le président du conseil général du lieu d'implantation de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes détermine le montant du forfait global relatif à la dépendance en application de l'article R Ce forfait global est fixé annuellement par arrêté du président du conseil général en multipliant le groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP)dans un premier temps par la capacité permanente de l'hébergement complet de l'établissement

et dans un deuxième temps par la valeur du point GMP qu il a fixé en application de l'article R ou R Ce forfait global relatif à la dépendance ne prend en compte l'évolution validée du groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) défini à l'article R d'un classement à un autre que si cette évolution est supérieure à 20 points

Ce montant du forfait global relatif à la dépendance est réduit du montant prévisionnel des participations des résidents prévu au premier alinéa de l'article L'et à l'article R et des tarifs journaliers afférents à la dépendance opposables aux autres départements dans lesquels certains résidents ont conservé leur domicile de secours»

II Le tarif dépendance pour les groupes iso-ressources 5 et 6 prévu à l'article R est ainsi calculé : a) Le forfait global relatif à la dépendance est divisé par le nombre total de points GIR de l'établissement déterminé en application des articles R à R ; b) La valeur du point GIR relatif à la dépendance obtenue au a) est ensuite multipliée par 280 en application de la cotation de la colonne C de l'annexe 3-6

III Les tarifs journaliers afférents à la dépendance opposables aux résidents des autres départements que celui du président du conseil général qui tarifie

sont calculés en application de la cotation de la colonne C de l'annexe 3-6

en multipliant la valeur du point GIR relatif à la dépendance obtenue au a) du II par 1040 pour les GIR 1 et 2 et 660 pour les GIR 3 et 4

IV L'arrêté annuel de tarification du président du conseil général fixe : 1) Le montant du forfait global relatif à la dépendance ;

10

Version Conseil d'Etat 10 2) Les montants des tarifs journaliers afférents à la dépendance pour les GIR 1 et 2

les GIR 3 et 4 et pour les GIR 5 et 6 ; 3) Le montant de sa quote-part du forfait global relatif à la dépendance qui doit être versée selon les règles des articles R et R La tarification afférente à la dépendance prend en compte la taxe à la valeur ajoutée applicable

V Au montant de sa quote-part du forfait global relatif à la dépendance prévu au 3) du IV

le président du conseil général peut ajouter

  • le cas échéant

le forfait global relatif à la dépendance de l'accueil temporaire et de l'accueil de jour en application du b) du II de l'article D'VI Pendant la période d'hospitalisation avec hébergement d'un résident

son tarif dépendance ne lui est pas facturé

Pendant la période d'absence pour convenances personnelles d'un résident

dès lors qu elle dépasse 72 heures

son tarif dépendance ne lui est pas facturé à condition qu il ait informé préalablement l'établissement de cette absence dans les délais prévus dans son contrat de séjour»

  • - Les participations au titre du I de l'article L'sont fixées par le président du conseil général qui prononce l'admission au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement

Elles sont perçues par l'établissement d'accueil

  • 18 ) L'article R devient l'article R

et au premier alinéa de cet article R

les mots : «les tarifs afférents à la dépendance et aux soins

conformément aux dispositions mentionnées à l'article R »

sont remplacés par les mots : «les forfaits globaux relatifs à la dépendance et aux soins»

  • 19 ) Au premier alinéa de l'article R

la référence à l'article R est remplacé par la référence à l'article R et cet article R devient l'article R ) Il est rétabli un article R ainsi rédigé : «Article R : Le montant des charges nettes afférentes à la dépendance définies à l'article R

divisé par le nombre de points d'un établissement calculé conformément à la colonne E de l'annexe 3-6

constitue la valeur nette de son point afférent à la dépendance

Cette donnée est incluse dans le tableau de bord d'indicateur pour les EHPAD prévu à l'article R Elle est communiquée au directeur général de l'agence régionale de la santé par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement

  • 21 ) Les articles R et R sont abrogés
  • 22 ) A l'article R

la référence à l'article R est remplacée par la référence à l'article R

les mots : «compte administratif»

sont remplacés par les mots : «compte d'emploi»

et les mots : «tarif journalier afférent» sont remplacés par les mots : «forfait global relatif»

  • et il devient l'article R

11

Version Conseil d'Etat ) Il est rétabli un article R ainsi rédigé : «R : I

  • - Dans le cadre d'une politique de convergence tarifaire départementale

le président du conseil général retient une valeur départementale de référence du point relatif à la dépendance

Cette valeur départementale de référence peut être égale ou supérieure à la valeur moyenne départementale du point relatif à la dépendance dont le mode de calcul est précisé au II du présent article

II- La valeur moyenne départementale du point relatif à la dépendance est calculée en application des articles R et R en rapportant l'ensemble des charges afférentes à la dépendance des établissements du département

arrêté au 31 décembre de l'année précédente

au total de points GIR de ces même établissements

  • - Dans le cas où les produits de la tarification afférents à la dépendance versés par le département tarificateur à un établissement seraient différents de ceux qui résulteraient de la multiplication du nombre total de points GIR de l'établissement par la valeur départementale de référence

la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L'précise les modalités de la résorption des écarts sur une durée maximale de 5 ans

  • 24 ) Il est rétabli un article R ainsi rédigé : «R : I Les dépenses réalisées dans les limites des forfaits globaux relatifs à la dépendance et aux soins font l'objet d'un compte d'emploi commun dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées

Ce compte d'emploi commun est transmis avec les documents et dans les délais prévus à l'article R aux autorités de tarification compétentes

II En cas d'utilisations non-conformes à celles prévues respectivement à l'article R et à l'article R

le reversement des sommes indument reçues s'effectue en procédant à la diminution des forfaits globaux de l'exercice en cours ou de l'exercice suivant

  • 25 ) Les articles R à R sont abrogés
  • - Il est rétabli un article R ainsi rédigé : «R : La part des charges afférentes aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques mentionnée aux 3) du III et du IV de l'article R s'élève à 70% et celle mentionnée au 3) du II de l'article R s'élève à 30%
  • 27 ) Il est inséré un article D'et un article D'ainsi rédigés :

12

Version Conseil d'Etat 12 «D : I Dans les établissements publics ou privés habilités totalement ou majoritairement à l'aide sociale aux personnes âgées ou accueillant à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale n ayant pas conclu la convention d'aide sociale prévue à l'article L'

le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement de l'exercice est calculé en divisant le montant des charges nettes d'exploitation afférentes à l'hébergement autorisées par le président du conseil général

diminuées de la somme des tarifs journaliers qui devront être acquittés par les résidents admis avant la fixation dudit tarif

par le nombre de journées prévisionnelles des personnes qui seront admises en cours d'exercice dans l'établissement

Les propositions budgétaires relatives à la détermination des tarifs afférents à l'hébergement pour l'exercice à venir sont transmises au président du conseil général du lieu d'implantation de l'établissement avant le 31 octobre de l'exercice précédent

Par dérogation à l'article R

les charges et les produits afférents à l'hébergement sont autorisés par groupes fonctionnels à la suite de la procédure budgétaire prévue aux articles R à R Les charges nettes autorisées le sont dans la limite du référentiel départemental des coûts prévu à l'article D'La quote-part de frais de siège éventuellement imputable à l'établissement en vertu des dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la présente section

est imputée sur les charges prises en considération pour le calcul du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement

II Le tarif moyen hébergement calculé chaque année en application du I est fixé par arrêté du président du conseil général du lieu d'implantation de l'établissement

il peut être modulé en application de l'article D'et il est opposable aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement

III Le tarif moyen hébergement calculé par le président du conseil général ne peut pas prendre en compte : a) des charges relevant des III et IV de l'article R et du II de l'article R ; b) des insuffisances de financement entre les charges mentionnées au a) et les forfaits globaux mentionnés à ces mêmes articles c) les déficits d'exploitation des années antérieures à l'exception de ceux prévus et autorisés dans le plan pluriannuel de financement en application de l'article D'IV- Le tarif journalier du résident est celui qui a été fixé par le président du conseil général et qui est en cours le jour de son entrée dans l'établissement

Ce tarif est revalorisé lors du séjour dudit résident dans l'établissement en appliquant le pourcentage d'évolution fixé chaque année par l'arrêté prévu à l'article L'V Les tarifs afférents à l'hébergement sont payés mensuellement à terme à échoir

13

Version Conseil d'Etat 13 VI En application de l'article R

les tarifs afférents à l'hébergement des bénéficiaires de l'aide sociale départementale sont payés à terme à échoir

mais peuvent faire l'objet en application de l'article R d'un prix de journée globalisé fixé par arrêté du président du conseil général

«D : Le tarif journalier hébergement d'un résident admis à l'aide sociale de moins de soixante ans dans un établissement relevant du I de l'article L'est égal à l'addition : a) Du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement calculé en application de l'article D'; b) Du tarif afférent à la dépendance de l'établissement prévu au III de l'article R du groupe GIR dans lequel il est classé en application de l'article R ) L'article R devient l'article D') Il est inséré les articles D'et D'ainsi rédigés : «D : Le plan pluriannuel de financement mentionné à l'article R d'un établissement public ou privé habilité totalement ou majoritairement à l'aide sociale aux personnes âgées est approuvé par le président du conseil général dans les conditions prévues à ce même article

Ce plan pluriannuel de financement doit veiller au maintien ou au retour aux grands équilibres financiers précisés à l'article D'Il doit proposer des modalités de financement et d'amortissements qui limitent les ressauts tarifaires au cours des trois exercices suivants

y compris en prévoyant l'étalement de la reprise d'un déficit prévisionnel généré par des produits de la tarification de l'hébergement ne couvrant pas totalement les premières années de dotations aux amortissements et les premières annuités d'intérêts des emprunts

Si le tableau des surcoûts d'exploitation annexé au plan pluriannuel de financement fait apparaître des surcoûts importants aux conséquences tarifaires qui ne peuvent pas être étalées ou différées

le président du conseil général peut décider d'une revalorisation des tarifs relatifs à l'hébergement de tous les résidents supérieure à celle prévue au IV de l'article D'«D : Pour les prestations afférentes à l'hébergement dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

dont les tarifs sont arrêtés par le président du conseil général en application de l'article D'ou en application de l'article L'

le référentiel départemental des coûts prévu à l'article R est fixé par ce dernier après avis du comité départemental des retraités et des personnes âgées

  • 30 ) Les articles R à R
  • les annexes 3-1 à 3-5
  • l'annexe 3-7 sont abrogés
  • 31 ) Il est rétabli un article D'et un article R ainsi rédigés : «Article D':

14

Version Conseil d'Etat 14 Pour les établissements mentionnés à l'article L': 1 / Les dispositions du 3 de l'article R

  • de l'article R
  • de l'article D'

de l'article D'ne sont pas applicables ; 2 / Dans les établissements visés au 2 et au 4 de l'article L'342-1

le tarif journalier afférent à l'hébergement des personnes qui sont bénéficiaires de l'aide sociale est arrêté par le président du conseil général du lieu d'implantation dans le cadre d'une convention d'aide sociale et dans les conditions prévues à l'article D'En application du 1 er alinéa de l'article L'

un établissement concerné ou le président du conseil général peuvent adresser une demande de convention aide sociale à l'autre partie intéressée par lettre recommandée avec avis de réception

L'autre partie intéressée fait connaître sa réponse dans un délai de 6 mois

Article R Pour l'assistance publique-hôpitaux de Paris

le président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement et les tarifs afférents à la dépendance des unités de soins de longue durée et des activités relevant de l'article L'L article D'est complété par des alinéas ainsi rédigés : «- Les modulations tarifaires ;

  • - Les aides à l'investissement ;
  • - La capacité d'autofinancement des investissements que l'établissement peut dégager

Les établissements privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L'précisent dans cette convention d'aide sociale

la nature des actions conduites pour limiter le reste à charge de leurs résidents

Cette convention peut être une annexe de la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L'ou au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L'Titre II : Dispositions financières pour les établissements et services relevant du I de l'article L'du code de l'action sociale et des familles Article 2 : Le chapitre IV du titre I er du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1 ) L'article R est ainsi modifié : a) avant le premier alinéa

il est inséré un I ; b) au premier alinéa du I

après les mots : «médico-social»

les mots : ne relevant pas de l'article L'

» sont ajoutés ;

15

Version Conseil d'Etat 15 c) il est ajouté un II ainsi rédigé : «II L'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux se compose : 1 D'un compte de résultat prévisionnel principal ; 2 D'un ou plusieurs comptes de résultat prévisionnels annexes ; 3 ) D'un tableau de détermination de la capacité d'autofinancement ; 4 D'un tableau de financement prévisionnel ; 5 ) D'une annexe intitulée EPRD synthétique

Pour être en équilibre réel

l'état des prévisions de recettes et de dépenses d'un établissement ou service social ou médico-social relevant de l'article L'doit respecter les conditions mentionnées au 2

  • 3 et 4 du I

Les prévisions budgétaires du compte de résultat prévisionnel et du tableau de financement prévisionnel sont présentées en équilibre ou en excédent

Toutefois

le tableau de financement prévisionnel peut être présenté en déficit dans les conditions prévues au I

De même

le compte de résultat prévisionnel peut prévoir un déficit prévisionnel dont le montant est limité à la différence entre le fond de roulement disponible au 1 er janvier de l'exercice concerné et le déficit prévisionnel du tableau de financement prévisionnel»

  • 2 ) Le V de l'article R est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa
  • après le mot «Toutefois

» sont ajoutés les mots «pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux ne relevant pas de l'article L'

» b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : «Pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L'

le comptable vérifie la disponibilité des crédits uniquement au niveau du groupe fonctionnel afférent aux dépenses de personnel

L'état de prévisions de recettes et de dépenses d'un établissement public autonome relevant de l'article L'remplace le budget prévisionnel et le budget exécutoire

Il est voté par le conseil d'administration et transmis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire en application de l'article L'» 3 ) Il est inséré un article R ainsi rédigé : «Article R : Les établissements et services qui doivent transmettre un état de prévisions de recettes et de dépenses conformément à l'article L'ne sont pas soumis aux obligations budgétaires des articles R

  • le I de l'article R

R et R à R L'état de prévisions de recettes et de dépenses est transmis lorsque les différents tarifs pour l'année en cours ont été fixés

Les établissements et services sociaux ou médicosociaux relevant de l'article L'transmettent aussi

  • le cas échéant

un état modifié des prévisions de recettes et de dépenses lorsqu ils ont procédé à l'affectation

16

Version Conseil d'Etat 16 des résultats de l'exercice précédent en application de l'article R ou lorsqu ils procèdent à des décisions budgétaires modificatives en application de l'article R »

  • 4 ) Au 4 de l'article R

après les mots : «prise en charge par»

sont ajoutés les mots : «l aide sociale départementale»

et les mots «l assurance maladie» sont remplacés par les mots : «la sécurité sociale»

  • 5 )- à la fin du 10 de l'article R et du 7 du I de l'article R

les mots «ou à l'article R »

  • sont ajoutés
  • 6 ) Le 4 de l'article R est ainsi rédigé : «4 par arrêté du président du conseil général pour les établissements et services financés par l'aide sociale départementale qui ne relèvent pas des 1 et 3 ci- dessus»
  • 7 ) Il est inséré un article

un article R ainsi rédigé : «Article R : «Pour des catégories d'établissements et de services relevant de sa compétence tarifaire et offrant un niveau de prestations et de qualité de prise en charge analogues

le président du conseil général peut fixer par arrêté des indicateurs départementaux de référence assortis

  • le cas échéant
  • d'une marge de tolérance

Ces indicateurs de référence sont calculés sur la base des établissements et services concernés dans le département

Les établissements ou les services dont les coûts se situent au-dessus de ces indicateurs départementaux de référence doivent préciser les raisons qui expliquent et justifient ces écarts

Les écarts non justifiés peuvent être qualifiés par le président du conseil général comme constituant des dépenses abusives ou excessives en application du 4 de l'article R »

  • - Il est inséré un article R ainsi rédigé : «Article R Pour les établissements et services relevant de l'article L'

les virements de crédits au profit du groupe fonctionnel afférent aux dépenses de personnel ne peuvent être opérés que par ponction de crédits disponibles et non consommés d'un autre groupe fonctionnel

  • 9 ) Au I de l'article R

les mots : «peuvent établir» sont remplacés par les mots «établissent» et il est ajouté à la fin de la phrase les mots : «et qui est transmis avec les documents mentionnés au I de l'article R »

  • 10 ) Au III de l'article R
  • le mot : «trois»

est remplacé par le mot : «cinq»

et il ajoute un alinéa ainsi rédigé :

17

Version Conseil d'Etat 17 «Lorsqu il est constaté un résultat déficitaire sur au moins trois exercices successifs

la reprise des déficits peut être conditionnée à la conclusion avec l'autorité de tarification d'un contrat de retour à l'équilibre

lequel peut prendre la forme d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L'»

  • 11 ) L'article R est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «Pour les organismes concernés et les établissements et services relevant des 2
  • 14 et 15 du I de l'article L

l'autorisation des frais de siège social peut être accordée à la demande de l'autorité compétente prévue au premier alinéa du II de l'article R dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens commun

Par dérogation au I de l'article R

ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens établi en application de l'article R fixe les modalités de répartition des quotes-parts de frais de siège social sur la durée dudit contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens commun et de l'autorisation dudit siège social»

  • 12 ) L'article R est modifié comme suit : Au deuxième alinéa

le mot «deux» est remplacé par le mot «une»

Article 3 : Il est ajouté à l'article D'un 4 ) ainsi rédigé : 4 ) l'élaboration et la transmission de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L'II

Après les mots : «de l'article L'»

sont ajoutés les mots : «ou de l'article L'»

Article 4 : Les articles D'à D'

l'article D'et l'article D'peuvent être modifiés par décret

Article 5 : (article non codifié) Titre III : Dispositions transitoires I

  • - Les établissements n ayant pas renouvelé leur convention pluriannuelle en application du I de l'article L'du code de l'action sociale et des familles
  • perçoivent

jusqu à la conclusion de la nouvelle convention pluriannuelle

un forfait global relatif aux soins au moins égal au produit de la tarification des prestations de soins de l'année antérieure majoré d'un taux de revalorisation fixé par l'arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale pris en application du II de l'article L'du code de l'action sociale et des familles

Ce forfait peut être minoré dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article L'du code de l'action sociale et des familles

18

Version Conseil d'Etat 18 Au forfait global mentionné au précédent alinéa peut s'ajouter

  • le cas échéant

le financement des dispositifs mentionnés du 2 au 6 du I de l'article R du code de l'action sociale et des familles

les financements prévus par la convention tripartite conclue en application du I de l'article L'antérieurement à la dare de publication du présent décret ainsi que le financement des places nouvelles installées au cours de l'exercice calculé sur la base d'un montant moyen à la place fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale

II Les établissements n ayant pas renouvelé leur convention pluriannuelle en application du I de l'article L'du code de l'action sociale et des familles perçoivent

jusqu à la conclusion de la nouvelle convention pluriannuelle

un forfait global relatif à la dépendance en application du 2 de l'article L'qui est égal à la somme des tarifs afférents à la dépendance fixés par le président du conseil général pour 2009 majorés des taux de revalorisation fixés par arrêté du président du conseil général ainsi que

  • le cas échéant

du financement des places nouvelles installées au cours de l'exercice calculé sur la base d'un montant moyen à la place fixé par arrêté du président du conseil général

III Par dérogation

pour les exercices budgétaires et comptables de l'année 2010

les articles R à R dans la rédaction issue du décret du 22 octobre 2003 demeurent applicables aux établissements relevant des dispositions de l'article L'dans un cadre budgétaire dont le modèle est fixé par arrêté

Pour être en équilibre réel

le budget d'un établissement ou service social ou médico-social relevant de l'article L'doit respecter les conditions mentionnées au 2

  • 3 et 4 du I de l'article R Les prévisions budgétaires de la section d'exploitation et de la section d'investissement sont présentées en équilibre ou en excédent

Toutefois

la section d'investissement peut être présentée en déficit dans les conditions prévue au I de l'article R De même

la section d'exploitation peut prévoir un déficit prévisionnel dont le montant est limité à la différence entre le fond de roulement disponible au 1 er janvier de l'exercice concerné et le déficit prévisionnel de la section d'investissement

Pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L'

le comptable vérifie la disponibilité des crédits uniquement au niveau du groupe fonctionnel afférent aux dépenses de personnel

IV Les dispositions de l'article L'sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable débutant au 1 er janvier V Les établissements ayant renouvelé

avant la publication du présent décret

leur convention pluriannuelle en application du I de l'article L'

perçoivent dès l'entrée en vigueur du présent décret un forfait global relatif aux soins calculé

pour ceux ayant opté pour le tarif global en application de l'article R

en application de l'article R III nouveau du code de l'action sociale et des familles ou

pour ceux ayant opté pour le tarif partiel en application de l'article R

en application de l'article R IV nouveau

313-12 antérieurement à la dare de publication du présent décret ainsi que le financement des places nouvelles installées au cours de l'exercice calculé sur la base d'un montant moyen à l</p>				</div>
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